Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’éducation — Universités — Tribunaux — Compétence — La compétence inhérente des tribunaux inclut-elle le pouvoir de statuer sur une action contractuelle ou une action en responsabilité délictuelle en matière universitaire? — Le droit d’une partie aux interrogatoires préalables prime-t-il une motion en vue d’un jugement sommaire?

Alors qu’il étudiait en vue d’obtenir un diplôme de maîtrise à l’Université du Manitoba, M. Walia a demandé son transfert dans un programme de doctorat, demande qui a été refusée par un comité des affaires étudiantes. M. Walia a fait appel au bureau des études supérieures et s’est vu accorder une nouvelle audience portant sur le transfert devant un autre comité des affaires étudiantes, qui ne devait être formé d’aucun membre du comité ayant rendu la décision initiale. Il a renoncé à la nouvelle audience sur le transfert, interjetant plutôt appel au comité d’appel du Sénat, mais celui-ci refusa d’entendre son appel. M. Walia perdit entre-temps son statut d’étudiant à la maîtrise en sciences parce qu’il n’avait pas respecté le délai prorogé pour présenter sa thèse de maîtrise.

En 2002, M. Walia a intenté une action en vue d’obtenir des dommages-intérêts généraux et spéciaux pour négligence et rupture de contrat, ainsi que des réparations administratives. L’Université et les particuliers intimés ont demandé par motion un jugement sommaire. En décembre 2005, le conseiller-maître Ring a rejeté la motion de M. Walia en vue de contraindre les intimés à se présenter pour subir des interrogatoires préalables conformément au par. 34.04(1) des Règles de la Cour du Banc de la Reine, estimant que la motion en vue d’un jugement sommaire doit l’emporter sur le droit aux interrogatoires préalables : 2005 MBQB 278. Cette décision n’a pas été portée en appel.

La motion en vue d’un jugement sommaire a été inscrite pour audition en 2007. Une semaine avant l’audition prévue, M. Walia a demandé par motion à la conseillère-maître Sharp de rendre une ordonnance enjoignant aux intimés de se soumettre à des interrogatoires conformément aux règles 39.02 et 39.03 des Règles de la Cour du Banc de la Reine avant l’audition de la motion en vue d’un jugement sommaire. La conseillère-maître Sharp a rejeté la motion de M. Walia en plus d’entendre et de faire droit à la motion en vue d’un jugement sommaire. La juge Keyser a rejeté l’appel interjeté par M. Walia, et la Cour d’appel a rejeté son appel subséquent.