Renseignements sur les dossiers
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35549
Barclays Bank PLC c. Metcalfe & Mansfield Alternative Investment VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-01-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-01-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54400, 2013 ONCA 494, daté du 26 juillet 2013, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Metcalfe & Mansfield Alternative Investments VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-12-10 | Correspondance provenant de, Yael Wexler re: changement de correspondant | Metcalfe & Mansfield Alternative Investment VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust |
| 2013-12-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2013-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-08 | Barclays Bank PLC |
| 2013-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-10-28 | Metcalfe & Mansfield Alternative Investment VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust |
| 2013-10-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2013-10-17 | Bank of New York, en sa qualité de dépositaire, CIBC Mellon Trust Company, en sa qualité de fiduciaire désigné par l'acte constitutif |
| 2013-10-16 | Correspondance provenant de, Retour de formulaire pour l'ordonnance de da CA | Barclays Bank PLC |
| 2013-10-01 | Correspondance provenant de, Nicholas McHaffie re: Formulaire 14C | Barclays Bank PLC |
| 2013-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2013-09-27 | Recueil de sources, (Format livre) | Barclays Bank PLC |
| 2013-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 Volumes. Ordonnance final de la CA manquante, ébauche incluse dans la demande (reçu 2013-12-03), complété le : 2013-09-27 | Barclays Bank PLC |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barclays Bank PLC | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Metcalfe & Mansfield Alternative Investment VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust | Intimé(e) | Actif |
| Bank of New York, en sa qualité de dépositaire, CIBC Mellon Trust Company, en sa qualité de fiduciaire désigné par l'acte constitutif | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barclays Bank PLC
Procureur(s)
5300 Commerce Court West
199 Bay Street
Toronto, Ontario
M5L 1B9
Téléphone : (416) 869-5613
Télécopieur : (416) 947-0866
Courriel : phoward@stikeman.com
Correspondant
1600 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 566-0546
Télécopieur : (613) 230-8877
Courriel : nmchaffie@stikeman.com
Partie : Metcalfe & Mansfield Alternative Investment VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust
Procureur(s)
Suite 2600
130 Adelaide Street West
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 865-3096
Télécopieur : (416) 865-9010
Courriel : tcurry@litigate.com
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
Partie : Bank of New York, en sa qualité de dépositaire, CIBC Mellon Trust Company, en sa qualité de fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Procureur(s)
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-5480
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : leonj@bennettjones.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Contrats commerciaux – Interprétation – Résiliation – L'obligation générale de bonne foi fondée sur les règles de common law régissant les contrats peut-elle l'emporter sur une stipulation expresse des parties relativement à leurs droits et recours? – Le principe selon lequel nul ne peut profiter de sa propre faute peut-il s’appliquer aux règles de common law régissant les contrats pour modifier la stipulation expresse des parties quant à leurs droits et recours contractuels? – La détermination de la « perte » aux termes de l’Accord-cadre de 1992 de l’ISDA devrait-elle être faite au Canada d'une manière incompatible avec son interprétation à l’échelle mondiale?
Cette affaire découle d'une opération complexe qui a eu lieu en 2006 et qui avait pour objet du papier commercial adossé à des actifs (« PCAA »), établi sur le fondement de deux swaps sur défaillances de crédit (« SDC »), et des événements survenus en 2007 et 2008 entourant la crise des liquidités dans le marché du PCAA. La demanderesse Barclays Bank PLC (« Barclays ») était le fournisseur d'actifs et de liquidités de Devonshire Trust (« Devonshire »), qui a délivré le PCAA en cause dans l'opération. Devonshire a conclu deux SDC ou « swaps » avec Barclays en août 2006. Les swaps ont été structurés et vendus dans le cadre d'une seule opération. Les deux swaps étaient d'une durée de 10 ans. L'opération était régie par plusieurs accords.
L’opération Barclays-Devonshire a été touchée par des problèmes plus larges sur le marché du PCAA, lorsque le marché du PCAA de tiers a été paralysé en août 2007. Des tentatives de restructurer Devonshire ont été effectuées, mais les efforts pour sauver la situation ont fini par échouer. Les circonstances entourant la résiliation de l'accord ont mené à des poursuites en justice pour déterminer quelle partie avait droit de résilier l'accord et à quelles conditions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-09-0370103, 2011 ONSC 5008
Action de la demanderesse, rejetée et demande reconventionnelle de l'intimée Metcalfe & Mansfield Alternative Investments VII Corp., en sa qualité de fiduciaire de Devonshire Trust, accueillie
Cour d’appel de l’Ontario
C54400, 2013 ONCA 494
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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