Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Délais – L’action en congédiement injustifié intentée par une plaideuse non représentée a été rejetée ex parte tout comme sa motion en annulation de cette ordonnance – La motion en prorogation du délai de dépôt de l'avis d'appel a été rejetée même si le retard ne causait aucun préjudice à l'intimée – Les règles de procédure doivent-elles être appliquées de manière à tenir compte des difficultés particulières que connaissent les plaideurs non représentés et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale?

La demanderesse a mis sur pied l'intimée comme petite agence à but non lucratif qui fournit des services d'aide aux personnes qui souffrent d'alcoolisme et de toxicomanie. Elle était directrice générale jusqu'à ce qu’elle fasse prétendument une dépression nerveuse causée par le stress de la fusion de l’agence avec un autre organisme et par le harcèlement de la part d’un membre du conseil d'administration. Des irrégularités financières avaient été portées à l'attention du conseil d'administration qui a décidé de suspendre la demanderesse avec salaire en attendant l'issue d’une enquête. Lorsqu'elle ne pouvait plus assister à des réunions en raison de sa santé déclinante, la demanderesse a été mise en congé de maladie. Elle a été congédiée après avoir prétendument subi de nouveau du harcèlement, des mauvais traitements et une atteinte à sa vie privée.

La demanderesse a intenté une action en congédiement injustifié. L'intimée allègue l'avoir congédiée pour un motif valable. La demanderesse s'est rendue à Terre-Neuve où elle a séjourné pendant un certain temps, étant sous l’impression que la cour retarderait son procès jusqu'à novembre. Toutefois, lorsqu'elle a manqué une audience préalable au procès tenue en avril, elle a été condamnée à des dépens de 13 000 $ et le tribunal lui a ordonné de confirmer sa liste des témoins et l'essentiel de leur preuve au plus tard en juin 2011. L'intimée a demandé et obtenu le rejet ex parte de l'action en août. À son retour, la demanderesse a présenté une motion urgente en annulation de l'ordonnance de rejet. Cette motion a été rejetée. Même si la demanderesse a exprimé l'intention d'interjeter appel de l'ordonnance, elle n'a pas consulté d’avocat en temps opportun. Sa motion subséquente en prorogation du délai de dépôt de son avis d'appel a été rejetée, tout comme son appel de cette décision.