Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones — Droits ancestraux — Chasse — Métis — Le demandeur a été accusé d'avoir chassé contrairement à la loi provinciale — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation et son application de R. c. Powley, 2003 CSC 43 aux faits en l'espèce? — Quelle est l’interprétation et l’application correctes de Powley aux Métis des prairies? — Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10.

Le demandeur, Garry Hirsekorn, est Métis. En 2007, il a participé à une chasse organisée par Métis Nation of Alberta en réaction à l'annulation, par le gouvernement de l'Alberta, de l'accord provisoire sur la récolte des Métis qui avait été négocié et conclu après que cette Cour eut reconnu les droits de récolte des Métis dans R. c. Powley, 2003 CSC 43. Au cours de cette chasse, le demandeur a abattu un cerf mulet près d’Elkwater, une communauté située en bordure ouest des collines Cypress dans le sud-est de l’Alberta. Il a été accusé d'avoir chassé un animal sauvage en dehors de la saison fixée à cette fin et d'avoir été en possession d'un animal sauvage sans être muni d’un permit valide, contrairement aux par. 25(1) et 55(1) de la Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10. Dix-neuf autres chasseurs de partout en Alberta ont été accusés de diverses infractions relatives aux animaux sauvages.

Le demandeur a déposé un avis de question constitutionnelle, alléguant que les par. 25(1) et 55(1) de la Wildlife Act étaient inopérants à son égard. Il a opposé une défense aux accusations portées contre lui, faisant valoir qu'en tant de Métis au sens du par. 35(2) de la Loi constitutionnelle, il avait un droit ancestral de chasser pour se nourrir et que la Wildlife Act portait atteinte à ce droit de façon injustifiée.

Les poursuites judiciaires contre tous les autres chasseurs métis ont été ajournées en attendant l'issue de la cause du demandeur. Au terme d'un procès qui a duré un an, le demandeur a été déclaré coupable sous les deux chefs qui pesaient contre lui.