Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
35562
Apotex Inc., et al. c. Sanofi-Aventis, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2014-11-03 | Appel fermé | |
2014-11-03 | Désistement de l'appel | Apotex Inc. |
2014-10-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Tamir Israel re: l'ordre des présentations orales | Centre for Intellectual Property Policy |
2014-10-31 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell re: dépôt de la décision dans le dossier Celebrex sera déposé avec le recueil condensé | Sanofi-Aventis |
2014-10-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marc Richard re: l'order des présentations orales | Sanofi-Aventis |
2014-10-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Kang Lee re: les soumissions se feront en angliais et en français | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-10-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Jeremy de Beer et E. Richard Gold comparaîtront | Centre for Intellectual Property Policy |
2014-10-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Steven B. Garland et Colin B. Ingram comparaîtront | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-10-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Patrick E. Koerams et Kristin Wall comparaîtront | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-10-21 | Avis de comparution, (Format lettre), David Aitken et Jonathan Stainsby comparaîtront | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-10-21 |
Ordonnance de, Wa, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 22 juillet 2014, autorisant la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, le Centre for Intellectual Property Policy, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, BIOTECanada et la Canadian Generic Pharmaceutical Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces six (6) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
2014-10-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demande de 2 sièges réservés | BIOTECanada |
2014-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Jamie Mills et Chantal Sanders comparaîtront et Me Mills fera les présentations orales | BIOTECanada |
2014-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), Julie Desrosiers et Kang Lee comparaîtront et Me Desrosiers fera les présentations orales | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-10-20 | Avis de comparution, (Format lettre), H.B. Radomski, Richard Naiberg, Nando DeLuca et Sandon Shogilev comparaîtront | Apotex Inc. |
2014-10-15 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-10-10 | Autre recueil de sources, (Format livre), complété le : 2014-10-10 | Sanofi-Aventis |
2014-10-10 | Documentation supplémentaire, Sur-réplique, formulaire de depôt électronique et la signification manquants., incomplet | Sanofi-Aventis |
2014-10-10 | Correspondance provenant de, Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle - 4 sièges réservés demandé | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-10-07 | Correspondance provenant de, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada - Deux sièges réservés demandé | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-10-02 | Ordonnance sur requête en radiation, (par le Juge ROTHSTEIN) | |
2014-10-02 |
Décision sur requête en radiation, Ro, UPON APPLICATION by the respondents for an order striking the reply factum of the appellants in its entirety or alternatively, granting leave to file a reply factum of up to 5 pages. AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The application by the respondents to strike the reply factum of the appellants in its entirety is dismissed. The application by the respondents, in the alternative, to file a sur-reply factum of up to 5 pages is granted. The reply factum is to be served and filed on or before October 10, 2014. No order as to costs. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
2014-10-02 | Présentation de requête en radiation, Ro | |
2014-10-01 | Appel prêt pour audition | |
2014-09-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), pour le mémoire en réplique, complété le : 2014-09-30 | Apotex Inc. |
2014-09-30 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique Mémoire des appelants , complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-09-30) | Apotex Inc. |
2014-09-30 | Recueil de sources de l'intimé(e), pour le mémoire en réplique, complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-09-30) | Sanofi-Aventis |
2014-09-30 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2014-09-30, (Version électronique déposée le 2014-10-01) | Sanofi-Aventis |
2014-09-19 | Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés | Apotex Inc. |
2014-09-17 | Correspondance provenant de, Anna Hucman, par courriel, Re : demande pour 2 sièges réservés | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Centre for Intellectual Property Policy |
2014-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Centre for Intellectual Property Policy |
2014-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2014-09-16 | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16 | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | BIOTECanada |
2014-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16, (Version électronique déposée le 2014-09-16) | BIOTECanada |
2014-09-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16 | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-09-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2014-09-16 | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-09-12 | Réplique à requête en radiation, (Format livre), Copie originale manquante., complété le : 2014-09-12, (Version électronique déposée le 2014-09-12) | Sanofi-Aventis |
2014-09-08 | Avis de comparution, Me Marc Richard et Livia Aumand seront présents à l'audition pour les Intimées, et Me Anthony G. Creber va faire les présentations orals. | Sanofi-Aventis |
2014-09-08 | Correspondance provenant de, L'avocat pour les intimées demandes pour 9 sièges reservés (demande amendée pour 11 sièges reçue le 2014-10-23 - demande re-amemdée le 2014-10=31 pour un total de 13 sièges) | Sanofi-Aventis |
2014-09-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2014-09-05 | Réponse à requête en radiation, (Format livre), le mémoire en réplique de l'appelant, complété le : 2014-09-05, (Version électronique déposée le 2014-09-09) | Apotex Inc. |
2014-09-05 | Audition d'appel mise au rôle, 2014-11-04, (précédemment fixée provisoirement au 3 novembre 2014) | |
2014-08-26 | Requête en radiation, (Format livre), le mémoire en réplique de l'appelant, complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Sanofi-Aventis |
2014-08-12 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (par le JUGE ROTHSTEIN) | |
2014-08-12 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimées en vue d’obtenir l’autorisation de signifier et de déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages en réplique aux intervenants, ainsi qu’un recueil de sources supplémentaires, au besoin, au plus tard le 30 septembre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT: La requête est accueillie. Accordée |
|
2014-08-12 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro | |
2014-08-06 | Autre recueil de sources, (2 volumes), complété le : 2014-08-06 | Apotex Inc. |
2014-08-06 | Mémoire en réplique sur un appel, Selon la règle 29(4), complété le : 2014-08-06 | Apotex Inc. |
2014-07-24 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Sanofi-Aventis |
2014-07-24 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2014-07-31, (Version imprimée déposée le 2014-07-24) | Sanofi-Aventis |
2014-07-22 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
2014-07-22 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, le Centre for Intellectual Property Policy, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, BIOTECanada et la Canadian Generic Pharmaceutical Association en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle, les Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, le Centre for Intellectual Property Policy, l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, BIOTECanada et la Canadian Generic Pharmaceutical Association sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 16 septembre 2014. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à aux appelantes et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Les appelantes sont autorisées à signifier et déposer un seul mémoire de 10 pages en réplique aux intervenants au plus tard le 30 septembre 2014. Accordée |
|
2014-07-22 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
2014-07-21 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell re:Ordonnance de confidentialité | Sanofi-Aventis |
2014-07-21 | Documentation supplémentaire, Sources, complété le : 2014-07-21 | Sanofi-Aventis |
2014-07-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-07-21 | Sanofi-Aventis |
2014-07-21 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 10 Volumes (Volumes 1, 5, 6 et 10 sont scellés, complété le : 2014-07-21 | Sanofi-Aventis |
2014-07-21 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-07-21 | Sanofi-Aventis |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-07-10, (Version électronique déposée le 2014-07-10) | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-07-10, (Version électronique déposée le 2014-07-11) | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2014-07-10, (Version imprimée déposée le 2014-07-10) | Centre for Intellectual Property Policy |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse des apellants, complété le : 2014-07-10 | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, Réplique à la réponse des intimés, complété le : 2014-07-10 | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-07-10 | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-07-10 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-07-10 | BIOTECanada |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CGPA., complété le : 2014-07-03, (Version électronique déposée le 2014-07-03) | Apotex Inc. |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CRBPC, Biotec et CGPA, complété le : 2014-07-03 | Sanofi-Aventis |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à FICPI, AIPPI et CIPP, complété le : 2014-07-03 | Sanofi-Aventis |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Réponse à CIPP, complété le : 2014-07-03 | Apotex Inc. |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à CRBPC, complété le : 2014-07-03 | Apotex Inc. |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à AIPPI, complété le : 2014-07-03 | Apotex Inc. |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à BIOTEC (2 volumes), complété le : 2014-07-03 | Apotex Inc. |
2014-07-03 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Réponse à FICPI (2 volumes), complété le : 2014-07-03 | Apotex Inc. |
2014-06-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2014-06-23 | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2014-06-24, (Version électronique déposée le 2014-06-24) | Canadian Generic Pharmaceutical Association |
2014-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) | BIOTECanada |
2014-06-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), pour la requête en intervention., complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) | Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle |
2014-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-23) | Centre for Intellectual Property Policy |
2014-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-06-23 | Avis de dénomination | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (4 volumes), complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-26) | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
2014-06-23 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (3 volumes) , complété le : 2014-06-23, (Version électronique déposée le 2014-06-26) | Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle |
2014-05-28 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Apotex Inc. |
2014-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Apotex Inc. |
2014-05-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2014-05-26 | Apotex Inc. |
2014-05-26 | Dossier de l'appelant(e), Volumes I, X! et XIV ne sont pas scellés(16 volumes + XA, XB, XC AND XIA), complété le : 2014-05-27 | Apotex Inc. |
2014-05-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2014-05-26 | Apotex Inc. |
2014-03-03 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-03-03, (Version électronique déposée le 2014-03-03) | Apotex Inc. |
2014-01-31 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2014-01-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2014-01-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2014-01-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-7-12, 2013 CAF 186, daté du 24 juillet 2013, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
2014-01-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
|
2013-12-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo | |
2013-12-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
2013-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-11-12 | Apotex Inc. |
2013-10-30 | Recueil de sources, (Format livre) | Sanofi-Aventis |
2013-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-10-30 | Sanofi-Aventis |
2013-10-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-10-08 | Apotex Inc. |
2013-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2013-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 à 5 (cédé reçu) (prorogation de délai reçu), complété le : 2013-10-10 | Apotex Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Apotex Inc. | Appelant(e) | Actif |
Apotex Pharmachem Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sanofi-Aventis | Intimé(e) | Actif |
Bristol-Myers Squibb Sanofi Pharmaceuticals Holding Partnership | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle | Intervenant(e) | Actif |
Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Centre for Intellectual Property Policy | Intervenant(e) | Actif |
Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle | Intervenant(e) | Actif |
BIOTECanada | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Generic Pharmaceutical Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
Nando De Luca
Richard Naiberg
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Apotex Pharmachem Inc.
Procureur(s)
Nando De Luca
3400 - 333 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Sanofi-Aventis
Procureur(s)
C. Wagner
Marc Richard
Livia Aumand
Suite 2600, Box 466
160 Elgin Street - Stn. D.
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Anthony.creber@gowlingwlg.com
Partie : Bristol-Myers Squibb Sanofi Pharmaceuticals Holding Partnership
Procureur(s)
C. Wagner
Marc Richard
Livia Aumand
Suite 2600, Box 466
160 Elgin Street - Stn. D.
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Anthony.creber@gowlingwlg.com
Partie : Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle
Procureur(s)
Kang Lee
J. AIdan O'Neil
Alain Leclerc
The Stock Exchange Tower, Suite 3400, Victoria Square
C.P. 242, Succ. Tour D/L Bourse
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : jdesrosiers@mtl.fasken.com
Correspondant
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : jkerrwilson@fasken.com
Partie : Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
Procureur(s)
Kristin Wall
Royal Bank Plaza, South Tower
Suite 3800, 200 Bay St., PO Box 84
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-3904
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : patrick.kierans@nortonrose.com
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Centre for Intellectual Property Policy
Procureur(s)
676 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 2A7
Téléphone : (613) 263-9155
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : Jeremy@JeremydeBeer.ca
Correspondant
University of Ottawa, Faculty of Law
57 Louis Pasteur Street, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2914
Télécopieur : (613) 562-5417
Courriel : tisrael@cippic.ca
Partie : Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
Procureur(s)
Colin B. Ingram
900 - 55 Metcalfe Street
P.O. Box 2999, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Courriel : sgarland@smart-biggar.ca
Partie : BIOTECanada
Procureur(s)
World Exchange Plaza
1100-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4782
Télécopieur : (613) 230-8842
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Canadian Generic Pharmaceutical Association
Procureur(s)
Jonathan Stainsby
100 Queen Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 903-5099
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : daitken@aitkenklee.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Le brevet pour un médicament est jugé valide et contrefait par un fabricant de médicaments génériques – Manière d’identifier et d’apprécier l’utilité promise par un brevet – Manière dont une cour d’appel doit examiner les conclusions de fait du juge de première instance sur la manière dont une personne versée dans l’art comprendrait l’utilité promise – Manière d’appliquer les délais de prescription à l’égard d’une activité, y compris l’importation et l’exportation, qui n’est exercée que dans une seule province.
Plavix est un médicament utile dans l’inhibition des plaquettes dans le sang qui a été mis au point, breveté et commercialisé par les intimées (collectivement, « Sanofi »). Le brevet 777 pour le Plavix est considéré être un brevet de sélection qui revendique un sous-ensemble de composés qui est déjà visé par le brevet de genre antérieur 875. L’ingrédient actif du Plavix est le bisulfate de clopidogrel, l’isomère dextrogyre du racémate, qui présente des avantages par rapport au racémate et à l’isomère lévogyre. Apotex Inc. (« Apotex ») a tenté de commercialiser sa propre version du bisulfate de clopidogrel. Elle a demandé un avis de conformité au ministre de la Santé, alléguant que sa version du clopidogrel ne contrefaisait pas le brevet de Sanofi. Apotex a également allégué que le brevet 777 pour le Plavix était invalide pour plusieurs motifs. Sanofi a obtenu une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Apotex. Cette ordonnance a été confirmée en appel et encore à la Cour suprême du Canada. Apotex a alors intenté une action en invalidation en Cour fédérale, pour que soit rendu un jugement déclarant que le brevet 777 était invalide pour plusieurs motifs, dont l’absence d’utilité. Sanofi a intenté sa propre action, alléguant qu’Apotex avait contrefait son brevet en important du clopidogrel au Canada, puis en l’exportant du Canada pour être vendu dans d’autres pays, dont les États-Unis. Les deux actions ont été réunies.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2011 FC 1486, T-644-09. T-933-09
Action d’Apotex en invalidation du brevet 777 pour absence d’utilité et évidence, accueillie; action de Sanofi en contrefaçon, rejetée
Cour d’appel fédérale
2013 FCA 186, A-7-12
Appel de Sanofi, accueilli; action de Sanofi en contrefaçon, accueillie; action d’Apotex en invalidation, rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible