Renseignements sur les dossiers
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35566
Pierre Matalani c. Pierre Khouzam
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-04-01 | Certificat de taxation délivré à, Alexandre Khouzam | |
| 2014-04-01 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 391,56 $, Reg | |
| 2014-04-01 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-02-04 | Mémoire de frais, complété le : 2014-02-04 | Pierre Khouzam |
| 2014-01-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-01-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-01-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023622-137, 2013 QCCA 1346, daté du 8 août 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2013-11-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2013-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-11-05 | Pierre Matalani |
| 2013-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-10-29 | Pierre Khouzam |
| 2013-10-07 | Correspondance provenant de, Pierre Matalani daté 2013-10-07 (par courriel). Re: Formulaire 25C | Pierre Matalani |
| 2013-10-07 | Correspondance provenant de, Alexander Khouzam daté 2013-10-07. Re: Jugements dans la demande d'autorisation d'appel | Pierre Khouzam |
| 2013-10-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-10-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2013-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-10-02 | Pierre Matalani |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Matalani, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khouzam, Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Matalani, Pierre
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Khouzam, Pierre
Procureur(s)
Alexandre Khouzam
Bureau 201
Montréal, Québec
H4N 1G5
Téléphone : (514) 907-8803
Télécopieur : (514) 907-8805
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Appel – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en refusant la permission d’appeler hors délai et en rejetant un appel d’un jugement refusant une rétractation de jugement?
M. Matalani a perdu son emploi après être devenu invalide. Il a participé à une séance de médiation qui a abouti par une entente de règlement. Par la suite, M. Matalani a entrepris des procédures judiciaires contre son comptable, l’intimé M. Khouzam. Il lui a reproché de lui avoir fourni des conseils inexacts et inappropriés, ce qui l’aurait amené à accepter une entente moins avantageuse que ce à quoi il était en droit de s’attendre. Il lui a réclamé 438 000 $ à titre de dommages-intérêts pour compenser le manque à gagner, ainsi que 50 000 $ pour troubles et inconvénients.
Au terme d’un procès de dix jours, la Cour supérieure a rejeté le recours. La juge Picard a estimé que M. Khouzam n’avait commis aucune faute professionnelle et que, même si cela avait été le cas, M. Matalani n’aurait pas pu obtenir un montant supérieur à celui reçu au terme de la médiation. Cinq mois après le jugement, M. Matalani en a demandé la rétractation, en vain. La Cour d’appel a refusé la permission d’appeler hors délai et rejeté l’appel de M. Matalani.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-054989-093
Voir dossier
Cour supérieure du Québec
500-17-054989-093
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2013 QCCA 1346, 500-09-023622-137
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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