Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal — Nuisances — Droit administratif — Norme de contrôle — Validité d’un règlement — Variantes successives dans le contrôle municipal du bruit en provenance d’une piste de course automobile — Restrictions en vigueur jugées insuffisantes par des citoyens ayant acquis leur propriété à l’époque où la disparition de la piste avait été considérée chose faite — Le règlement en vigueur est-il déraisonnable? — Le règlement en vigueur est-il contraire aux lois québécoises? — Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. ch. Q 2, art. 20 — Loi sur les compétences municipales, L.R.Q. ch. C-47.1, art. 3, 4 — Règlement (2003)-53 de Mont Tremblant, tel que modifié par les règlements (2006)-53-2 et (2009)-53-3.

Depuis 1990, M. Iredale habite à quelques centaines de mètres de la piste de course qu’exploitent les quatre sociétés intimées sur le territoire de Mont-Tremblant. La piste existe depuis 1964 et n’a jamais contrevenu aux règlements de zonage successifs. Son propriétaire en a annoncé la fermeture en 1987, ce qui entraîna une modification de zonage sans nécessité apparente de zone tampon, or la piste fut vendue et l’activité reprit de plus belle. Après plusieurs fluctuations, la ville adopte en 2006 des normes relatives à la nuisance sonore. Bien que celles-ci prévoient des limites, 36 jours par an de courses sans restriction sont permis.