Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiducies – Fiducies expresses – Fiducies caritatives – Institutions religieuses – Différend portant sur des biens ecclésiastiques – Les membres d'une église anglicane ont décidé, au terme d’un vote, de quitter le diocèse intimé – Les marguilliers demandeurs ont intenté une action au nom des membres pour obtenir des jugements déclaratoires de propriété bénéficiaire de biens ecclésiastiques et d’une œuvre de charité – La règle énoncée par la Chambre des lords dans Re Gulbenkian, [1970] A.C. 508 continue-t-elle de s'appliquer au Canada pour la détermination des bénéficiaires? – Les bénéficiaires déterminés peuvent-ils invoquer la règle énoncée dans Saunders c. Vautier (1841), Cr. Ph. 240 et voter en faveur, soit de la liquidation de la fiducie, soit du retrait des biens fiduciaires de la fiducie? – Le tribunal peut-il considérer des éléments de contexte extrinsèques et la preuve de l'intention des constituants de la compagnie à fins charitables dans l'interprétation des objets de la compagnie dont l'énoncé des objets est ambigu? – Les bénéficiaires concurrents qui demandent l'interprétation judiciaire d'un acte de fiducie ambigu devraient-ils être tenus de payer les dépens? – Dans quelle situation une cour d'appel peut-elle infirmer la décision discrétionnaire relative aux dépens d'une juridiction inférieure?

En raison de différends d’ordre théologique de longue date et de la position du diocèse intimé et de l'Église anglicane du Canada sur la bénédiction des unions entre conjoints de même sexe, les membres de l'église anglicane de St. Aidan à Windsor ont décidé, au terme d’un vote, de quitter le diocèse intimé et d'obtenir la supervision épiscopale d'un évêque autre que l’évêque de Huron et d’un primat autre que l'Église anglicane du Canada. Ils ont intenté une action en vue d'obtenir un jugement déclarant que les membres actuels de l'Église sont les propriétaires bénéficiaires des biens ecclésiastiques et d'une œuvre de charité établie par les membres. Le diocèse intimé et son évêque ont opposé une défense à la demande et ont intenté une action distincte en vue d'obtenir un jugement déclaratoire contre les marguilliers et d'autres membres de la congrégation. L'action des demandeurs et leur demande reconventionnelle dans l'action des intimés ont été rejetées. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a prononcé des jugements déclarant que les biens ecclésiastiques appartenaient au diocèse intimé en fiducie pour la paroisse ou la congrégation de St. Aidan et que les éléments d'actif de l'œuvre de charité étaient détenus à l'avantage de la paroisse ou congrégation. La décision prise par vote de quitter le diocèse a été jugé ultra vires. Même si les membres qui ont décidé par vote de quitter ont rompu leurs relations personnelles avec le diocèse, la paroisse St. Aidan du diocèse demeurait intacte et continuerait à perpétuité, indépendamment des changements d'effectif. La cour a ordonné aux demandeurs d'abandonner la possession du terrain. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel et a accueilli un appel incident pour attribuer les dépens aux intimés.