Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35603
Howard Vance Gimbel, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services (maintenant des Infrastructures)
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-05-01 | Certificat de taxation délivré à, Me Michael Sobkin | |
| 2014-05-01 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 242,94 $, Reg | |
| 2014-03-24 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-03-24 | Mémoire de frais, complété le : 2014-03-24 | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services (maintenant des Infrastructures) |
| 2014-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-02-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-02-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0145-AC, 2013 ABCA 290, daté du 10 septembre 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-01-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2013-12-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-12-16 | Howard Vance Gimbel |
| 2013-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-12-06 | Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services (maintenant des Infrastructures) |
| 2013-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-11-05 | Recueil de sources | Howard Vance Gimbel |
| 2013-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-11-05 | Howard Vance Gimbel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gimbel, Howard Vance | Demandeur(eresse) | Actif |
| Judith Anne Gimbel et Carl Management Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services (maintenant des Infrastructures) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gimbel, Howard Vance
Procureur(s)
Jordan C. Milne
810 - 333 5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3B6
Téléphone : (403) 776-0521
Télécopieur : (403) 776-0501
Courriel : robert.simpson@rosellp.com
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com
Partie : Judith Anne Gimbel et Carl Management Ltd.
Procureur(s)
Jordan C. Milne
810 - 333 5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3B6
Téléphone : (403) 776-0521
Télécopieur : (403) 776-0501
Courriel : robert.simpson@rosellp.com
Correspondant
1420 - 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : scott.mclean@dentons.com
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Travaux publics, des Approvisionnements et des Services (maintenant des Infrastructures)
Procureur(s)
3200-10180 101 St. N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3W8
Téléphone : (780) 425-9510
Télécopieur : (780) 429-3044
Courriel : tmavko@rmrf.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Expropriation ? Intérêts ? Le Land Compensation Board (l’Office) a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation dans une action en expropriation ? Les demandeurs ont interjeté appel à la Cour d'appel ? Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel ? La Cour d'appel de l'Alberta a-t-elle commis une erreur de droit en adoptant un critère objectif dans le calcul du taux d'intérêt « juste » payable en application de la loi aux parties expropriées? La Cour d'appel de l'Alberta a-t-elle commis une erreur de fait en dénaturant et en omettant des éléments de preuve substantielle dans sa confirmation de la décision de l’Office de ce qui était un taux d'intérêt « juste » payable aux demandeurs? Expropriation Act, R.S.A. 2000, ch. E 13.
L'intimé a exproprié une partie des terrains des demandeurs sous le régime de l’Expropriation Act, R.S.A. 2000, ch. E-13. Les terrains expropriés comprenaient une parcelle appartenant au docteur Gimbel et à Mme Gimbel à titre de tenants conjoints, et deux parcelles contiguës au terrain des Gimbel appartenant à Carl Management Ltd. Le docteur Gimbel est l'unique actionnaire de Carl Management.
Les procédures visant à déterminer l'indemnisation payable aux demandeurs pour les terrains expropriés ont commencé en septembre 1995. Le présent appel ne représente qu’une seule des nombreuses procédures dans le présent dossier d'expropriation. Le Land Compensation Board de la Province de l'Alberta a accordé des intérêts sur les paiements d'indemnisation versés aux demandeurs. Les demandeurs ont interjeté appel de la décision à la Cour d'appel. Il s'agit de la deuxième fois que la question des intérêts postérieurs au jugement dans la présente action a été portée devant la Cour d'appel. Les juges majoritaires de la Cour d'appel ont rejeté l'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Land Compensation Board for the Province of Alberta
OT2009.0003
Voir dossier
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1201-0145-AC, 2013 ABCA 290
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible