Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Parties — Ajout — Dépens — Preuve — Témoins — Immunité des témoins — Soutien abusif — Témoin qui défend les intérêts d’une partie — Les règles de droit applicables empêchaient-elles la cour d’appel de condamner un tiers à des dépens? — Quels principes guident la décision de condamner un tiers aux dépens dans une affaire en matière familiale? — La cour d’appel a-t-elle mal interprété et mal appliqué la règle relative au soutien abusif dans le contexte de l’attribution des dépens en matière familiale? — La « règle de l’immunité des témoins » peut-elle faire obstacle à la condamnation d’un tiers aux dépens? — Les dépens constituent-ils une exception à la règle d’immunité? — Si l’immunité est une considération dans la condamnation aux dépens, quelle est la portée de cette immunité? — La cour a-t-elle imposé une norme de preuve trop rigoureuse pour un processus sommaire relatif aux dépens? — Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de tirer des conclusions à l’égard de toutes les questions de droit au stade de la requête?

Dans le cadre d’un litige en matière de garde, le docteur Hay, un psychiatre qui traité l’intimée, a été appelé à témoigner. Le juge de première instance s’est montré très critique à l’égard du témoignage du docteur Hay et ne l’a pas accepté. Le demandeur a présenté une requête pour faire ajouter le docteur Hay comme partie afin qu’il soit condamné à des dépens spéciaux.

Le juge du procès a statué que le critère relatif à l’ajout d’une partie n’avait pas été rempli et, sans se prononcer sur la question de savoir si le docteur Hay avait témoigné en tant que témoin ordinaire ou en tant que témoin expert, il a conclu que le docteur Hay était protégé par l’immunité des témoins. La Cour d’appel a rejeté l’appel.