Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Institutions financières – Banques – Responsabilité – Fraude – « Kiting » – Action en dommages-intérêts d’une banque contre une autre découlant d’une fraude par détournement de virements – Dans la mesure où les règles de l’Association canadienne des paiements sont respectées, la responsabilité de la banque qui a mis fin au détournement peut-elle être retenue sur une base extracontractuelle? – Dans l’affirmative, peut-on reprocher à l’autre banque son manque de coopération et de diligence?

En juillet 2002, la demanderesse « BMO » et l’intimée « BNE » sont victimes d’un détournement par virements, un type de fraude connue en anglais sous le nom de « kiting ». La fraude est orchestrée par un client commun de BMO et BNE, par le truchement de son entreprise de traitement de paies, Paie Maître, et de ses sociétés satellites. Essentiellement, en effectuant quotidiennement des virements de fonds circulaires, de la BNE à la BMO puis, immédiatement après, de la BMO à la BNE, Paie Maître tirait profit de la différence dans les heures de tombée et de saisie des crédits et des débits et créait artificiellement des fonds dans les comptes de la BNE.

Le 23 juillet 2002, après avoir discuté avec un client de la BMO dont Paie Maître gère le traitement de la paie, la BMO acquiert la certitude que Paie Maître fait du kiting. Elle décide de prendre les mesures pour geler les comptes de Paie Maître au moment où leur position sera au crédit. À ce moment, les comptes de Paie Maître à la BMO ont un découvert de 3,6 M$. Le 24 juillet au matin, peu après 7 h et après l’inscription de transferts des fonds électroniques de 6 317 331 $ provenant de la BNE, la BMO gèle les comptes de Paie Maître. Dès ce moment, tous les autres débits et crédits de Paie Maître à la BMO sont dirigés vers un compte d’attente. Le 25 juillet au matin, la BMO reçoit un autre montant de 6 317 331 $. Cette opération est dirigée vers le compte d’attente. Le 26 juillet, la BMO reçoit un rapport portant sur les transactions rejetées le 24. Sur la foi du rapport, elle refuse les débits électroniques vers la BNE. Le 29 juillet, la BMO reçoit un deuxième rapport, sur les transactions du 25. Malgré le gel des comptes, la BMO accepte les crédits de 6,3 M$, mais refuse les débits correspondants. Par la suite, les crédits de 12 635 070 $ seront en partie utilisés par la BMO au regard du découvert de 3,6 M$, puis remis au syndic de faillite de Paie Maître.

La BNE poursuit alors la BMO. Elle lui reproche d’avoir contrevenu aux règles de conduite qui s’imposent aux banques d’agir de bonne foi.