Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Détermination de la peine — Justesse de la peine — Accusé déclaré coupable de conduite dangereuse, de conduite sans permis de conduire et de manquement à deux engagements — L'accusé allègue que la police a employé une force excessive pendant l'arrestation, mais le juge du procès n'a constaté aucune inconduite policière — Accusé condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans et six mois — En appel, la peine a été réduite à quatre ans et neuf mois — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir réduit la peine davantage? — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de se limiter au processus d’analyse du juge qui a prononcé la peine, ayant constaté une erreur manifeste et dominante dans une partie de l'analyse du juge? — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de prendre en considération l'effet de l'inconduite policière, un élément que le juge du procès n'avait pas identifié, alors que la Cour d'appel s'estimait par ailleurs liée par l’analyse du principe de totalité faite par le juge? — La peine de cinq ans imposée pour conduite sans permis de conduire était-elle excessive et abusive du fait que la cour n’a déduit que neuf mois pour l'inconduite policière?

Le demandeur, M. Hanna, a été déclaré coupable de conduite dangereuse, de conduite sans permis de conduire, d’agression armée et de manquement à deux engagements. Après avoir observé que M. Hanna faisait un excès de vitesse, un policier a suivi le véhicule de M. Hanna jusqu'à une ferme. Au moment où le policier s'apprêtait à sortir de son véhicule, M. Hanna a emballé son moteur et il est passé à toute vitesse à côté du véhicule du policier, accrochant au passage la portière du conducteur avec son rétroviseur. Après avoir dérapé, le véhicule de M. Hanna s'est immobilisé dans un fossé. Un chien policier a été utilisé pour arrêter M. Hanna. Selon M. Hanna, les accusations devraient être suspendues parce que la police avait employé une force excessive pendant son arrestation. Le juge du procès a déclaré M. Hanna coupable de conduite dangereuse, de conduite sans permis de conduire et de manquement à deux engagements, mais non coupable d'agression armée parce que le ministère public n'avait pas établi que M. Hanna avait eu l'intention de heurter le véhicule du policier ou de menacer ce dernier. Compte tenu des circonstances, le fait d'avoir lâché le chien policier sans avoir d'abord averti M. Hanna n'était pas excessif, non plus que les coups de poing assénés par le policier. Monsieur Hanna a été condamné à cinq ans et six mois d'emprisonnement et à une interdiction de conduire de sept ans. Toutefois, les juges majoritaires de la Cour d'appel ont conclu que M. Hanna devrait être condamné à une peine de trois ans et six mois relativement à l'infraction d'avoir conduit sans permis de conduire. En ce qui concerne l'infraction de conduite dangereuse, les juges majoritaires ont conclu que la sentence consécutive de deux ans prononcée par le juge du procès devait être réduite de neuf mois, vu l'inconduite policière. Par conséquent, les juges majoritaires ont conclu que la peine définitive serait de quatre ans et neuf mois, moins 382 jours, c’est-à-dire la période passée sous garde avant le procès et que la suspension de permis de sept mois serait maintenue. Le juge Berger (dissident) aurait accueilli l'appel et substitué une peine de trois ans et trois mois, moins 382 jours, c’est-à-dire la période passée sous garde avant le procès.