Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Norme de contrôle – Organismes administratifs – Équité procédurale – Preuve – La commission d'appel de l'université a refusé d'admettre la preuve d'expert présentée par le demandeur – Quelle norme de contrôle s’applique au rejet par un tribunal administratif d'un élément de preuve pertinent? – Dans quelles situations une cour de révision doit-elle traiter une telle décision comme une décision relevant d’un pouvoir discrétionnaire soumis à la norme de contrôle de la « décision raisonnable »? – Dans quelles situations une telle atteinte au droit de présenter un élément de preuve doit-elle être traitée comme une question d'équité? – Le rejet par la commission d'appel de l'université de la preuve d'expert qu'a voulu présenter le docteur Collins était-il injuste ou déraisonnable?

Le demandeur était étudiant à l'Université de l’Alberta. Le code de conduite des étudiants établi par l'université interdit les contacts sexuels non consensuels. Une étudiante a déposé une plainte officielle au service de sécurité du campus, alléguant que le demandeur l'avait agressée sexuellement dans sa chambre après une fête à la résidence. Un agent disciplinaire de l'université a examiné le rapport d'enquête et a conclu que le demandeur avait contrevenu au code et qu'il devait être renvoyé. Le demandeur a interjeté appel à la commission d'appel de l'université. La commission a examiné la preuve de la plaignante, du demandeur, de témoins et d'un médecin qui avait traité la plaignante, mais a statué qu'elle n'admettrait pas la preuve d'expert du demandeur portant sur les plaintes mensongères pour agressions sexuelles, les blessures auto-infligées et l’état de stress post-traumatique. La commission a confirmé la décision de l'agent, mais a modifié la pénalité pour imposer plutôt une suspension de trois ans. La Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a rejeté une demande de contrôle judiciaire. Les juges majoritaires de la Cour d'appel de l'Alberta ont rejeté l'appel.