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35634
Albert Ross Deep c. Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada), et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-07-25 | Certificat de taxation délivré à, Me Maria Vujnovic | |
| 2014-07-25 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 036,35 $, Reg | |
| 2014-07-25 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2014-07-03 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-07-03 | Albert Ross Deep |
| 2014-07-02 | Mémoire de frais, complété le : 2014-07-02 | Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada) |
| 2014-06-10 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (Documents retournés) | |
| 2014-04-03 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2014-04-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-04-01 | Albert Ross Deep |
| 2014-03-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat de l'intimé, fax daté du 18/03/2014, re:. Ne prendre pas position sur la question des conflits d'intérêt (réponse à la lettre du demandeur) | Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada) |
| 2014-03-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Deep, télécopie du 03-17-2014, re:. Conflit d'intérêts par formulaire 25C | Albert Ross Deep |
| 2014-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête diverse est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-120-13, 2013 CAF 228, daté du 30 septembre 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-03-13 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-01-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-01-27 | Présentation de requête diverse, LeB Ka Wa | |
| 2014-01-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-15 | Albert Ross Deep |
| 2014-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A, (Version électronique déposée le 2014-01-13) | Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada) |
| 2014-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-01-13, (Version électronique déposée le 2014-01-13) | Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada) |
| 2013-11-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier | |
| 2013-11-27 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), incluse dans la demande à onglet 2, complété le : 2013-11-27 | Albert Ross Deep |
| 2013-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, accusé de réception | |
| 2013-11-27 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Cour d'appel fédérale - dossier d'appel - 4 volumes | Albert Ross Deep |
| 2013-11-27 | Recueil de sources, (Format livre) | Albert Ross Deep |
| 2013-11-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-11-27 | Albert Ross Deep |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deep, Albert Ross | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada) | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deep, Albert Ross
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Agence du revenu du Canada (anciennement l’Agence des douanes et du revenu du Canada)
Procureur(s)
The Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3304
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : maria.vujnovic@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
The Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3304
Télécopieur : (416) 973-0810
Courriel : maria.vujnovic@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Tribunaux – Compétence – Droit fiscal – Cotisation – Le demandeur a intenté une action civile en Cour fédérale contre l'Agence du revenu du Canada et Sa Majesté la Reine – La Cour fédérale a radié la déclaration – La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel – Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs raisonnements et leurs décisions?
Le demandeur, le docteur Albert Ross Deep a intenté une action civile en Cour fédérale contre l'Agence du revenu du Canada et Sa Majesté la Reine. Les intimées ont présenté une requête pour que l'action soit radiée en entier sans autorisation de la modifier. La Cour fédérale a accueilli la requête et a radié la déclaration. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-208-13, 2013 FC 305
Déclaration radiée en entier sans autorisation de la modifier; action rejetée.
Cour d’appel fédérale
A-120-13, 2013 FCA 228
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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