Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable à des éléments de preuve individuels? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’examiner à la loupe la preuve de similarités et de ne pas avoir considéré l’effet cumulatif de la preuve? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir dûment lié les éléments de preuve qui constituaient à la fois une similarité entre les actes et une preuve qui liait l’intimé aux infractions à l’improbabilité d’une coïncidence? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir dûment considéré l’admissibilité de la preuve de faits similaires relativement à l’un des deux chefs d’accusation?

Gwendolyn Lawton et Sheryl Koroll ont été assassinées à quatre mois d’intervalle. Monsieur Butorac a été accusé sous deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré. Il y avait des similitudes entre les circonstances des victimes et des meurtres, mais il y avait également des différences. La juge du procès a rejeté une demande de séparation des chefs d’accusation. La juge du procès a admis la preuve relative au meurtre de Mme Koroll en tant que preuve circonstancielle pertinente quant à l’identité et à l’intention dans le cas du meurtre de Mme Lawton et elle a admis la preuve relative au meurtre de Mme Lawton en tant que preuve circonstancielle pertinente quant à l’identité, à l’intention et aux moyens de défense dans le cas du meurtre de Mme Koroll.