Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35646
Jim Gauthier Chevrolet Oldsmobile Cadillac Ltd. c. Kelly Irvine
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-03-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-03-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI 12-30-07887, 2013 MBCA 93, daté du 18 octobre 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-01-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-01-21 | Jim Gauthier Chevrolet Oldsmobile Cadillac Ltd. |
| 2014-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-01-14) | Kelly Irvine |
| 2014-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-01-14 | Kelly Irvine |
| 2013-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-12-09 | Jim Gauthier Chevrolet Oldsmobile Cadillac Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jim Gauthier Chevrolet Oldsmobile Cadillac Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Irvine, Kelly | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jim Gauthier Chevrolet Oldsmobile Cadillac Ltd.
Procureur(s)
360 Main Street
Suite 2670
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 943-6740
Télécopieur : (204) 943-3934
Courriel : dhill@hillco.mb.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Irvine, Kelly
Procureur(s)
Marie-France Major
1000 - 330 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z5
Téléphone : (204) 944-8777
Télécopieur : (204) 947-2593
Courriel : rbeamish@tappercuddy.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif — Appels — Droit de l'emploi — Congédiement injustifié — L'employé a poursuivi l'employeur pour congédiement injustifié — La Cour du Banc de la Reine a rejeté la demande de l'employé, mais la Cour d'appel a accueilli l'appel — Une cour d'appel a-t-elle compétence, en l'absence d’erreur manifeste et dominante, pour substituer ses propres conclusions de fait aux conclusions tirées en première instance?
L'employé intimé a poursuivi son employeur, la demanderesse, pour congédiement injustifié. En défense, l’employeur a soutenu qu'il n'avait pas congédié M. Irvine, mais que celui-ci avait plutôt démissionné. Le juge de première instance a rejeté la demande de M. Irvine. La Cour d'appel a accueilli l'appel de M. Irvine et a accordé des dommages-intérêts.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 09-01-62475, 2012 MBQB 268
Demande de l'employé, rejetée
Cour d’appel du Manitoba
AI 12-30-07887, 2013 MBCA 93
Appel de l'employé, accueilli et dommages intérêts accordés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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