Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Successions – Testaments – Reconstitution – Photocopie d’un testament nommant l’intimée comme seule ayant droit – La Cour supérieure a conclu que la preuve du contenu, de l’origine et de la régularité du testament était concluante et non équivoque et qu’il n’y avait aucune preuve comme quoi le testament avait été révoqué – La Cour d’appel aurait-elle dû accueillir l’appel?

La demanderesse, Mme Fleischer, est la fille de feu Isidore Fleischer, un professeur de mathématiques qui est décédé à Montréal le 24 mars 2001. Le 4 juin 1982, le professeur Fleischer a signé un testament manuscrit en la présence de deux collègues qui ont ensuite ajouté leurs signatures comme témoins. Ce testament nommait l’intimée, l’American Mathematical Society (AMS), seule ayant droit du professeur Fleischer.

Après le décès de son père, Mme Fleischer a déposé une demande de lettres de vérification en application de l’art. 615 C.c.Q., puisque certains biens du défunt étaient situés hors du Québec. Dans une action distincte, l’AMS demandé la vérification du testament en application des art. 887 et ss. du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, mais après avoir découvert qu’elle ne possédait qu’une photocopie du testament, elle a demandé que le testament soit reconstitué en application de l’art. 774 C.c.Q. Madame Fleischer allègue que son père aurait tacitement révoqué son testament en 2009 en transférant ses épargnes, détenus en fiducie pour l’AMS, à un compte ouvert en son nom seul, de sorte qu’il serait décédé ab intestat.

La Cour supérieure a accueilli l’action en reconstitution de l’AMS et a rejeté la demande de lettres de vérification. Sur requête, la Cour d’appel a rejeté l’appel.