Renseignements sur les dossiers
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35660
Derek Wyatt Crowther, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-03-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-03-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre les deux demandes d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA039647 et CA039650, 2013 BCCA 364, daté du 13 août 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-03-27 |
Décision sur requête diverse, pour joindre deux demandes, voir jugement Accordée |
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| 2014-03-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée |
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| 2014-03-03 | Présentation de requête diverse, pour déposer deux demandes, Abe Ro Mo | |
| 2014-03-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-03-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo | |
| 2014-01-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-01-21 | Derek Wyatt Crowther |
| 2014-01-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-01-17) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-07 |
Correspondance provenant de, Marie-France Major, changement d'adresse pour l'avocat du demandeur M. Crowther. Marie-France Major, changement d'adresse pour l'avocat du demandeur. |
Derek Wyatt Crowther |
| 2013-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2013-12-20 | Avis de requête diverse, Pour une demande conjointe de deux décisions (Incluse dans la demande), complété le : 2013-12-20 | Derek Wyatt Crowther |
| 2013-12-20 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2013-12-20 | Derek Wyatt Crowther |
| 2013-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2013-12-20 | Derek Wyatt Crowther |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Crowther, Derek Wyatt | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pastuck, Tyler Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Crowther, Derek Wyatt
Procureur(s)
3rd Floor - 536 Broughton Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C6
Téléphone : (250) 480-4040
Télécopieur : (250) 480-0004
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Pastuck, Tyler Joseph
Procureur(s)
1550 - 355 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 662-7244
Télécopieur : (604) 687-3097
Courriel : dimitri.kon@gmail.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
37004-4
Voir dossier
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA039647, CA039650, 2013 BCCA 364
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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