Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fiscalité — Taxe sur les produits et services — Remboursements — Promoteur modifiant des conventions de vente en vue de rendre les acheteurs responsables du paiement des redevances d’aménagement et de réduire ainsi la TPS payable lors de la vente d’habitations neuves — Mattamy pouvait-elle soustraire les redevances d’aménagement de la valeur de la contrepartie versée pour les nouvelles habitations, et quelles sont les conséquences financières nationales pour les constructeurs d’habitations, les acheteurs d’habitations et l’Agence du revenu du Canada? — Le principe issu de l’arrêt Duke of Westminster s’applique-t-il à ces opérations commerciales? — Mattamy pouvait-elle demander à la Cour de l’impôt d’interpréter le contrat au regard des principes d’interprétation contractuelles applicables? — Le droit de l’impôt reconnaît-il l’existence d’un mandat relativement la perception de la TPS/TVH lorsqu’une partie contractante fait des paiements non taxables au nom d’une autre? — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15?

La demanderesse, GF Partnership (« Mattamy »), est une promotrice immobilière construisant des lotissements résidentiels. En 2001, elle a modifié ses conventions types d’achat et de vente de façon à soustraire les redevances d’aménagement — non assujetties à la TPS — du prix d’achat des habitations elles-mêmes. Le prix d’achat incluait la TPS. Matamy a calculé et remis la TPS sur le prix d’achat en excluant les redevances d’aménagement, et a conservé le solde du prix d’achat. Le ministre a établi une nouvelle cotisation à l’égard de Mattamy pour la TPS payable sur la totalité du prix d’achat. Mattamy a interjeté appel de cette nouvelle cotisation.