Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Moyens de défense — Troubles mentaux — Intoxication volontaire — Lorsque l’état dans lequel un accusé prétend s’être trouvé résulte de la combinaison d’une maladie mentale et de l’intoxication, et que le juge a décidé, après avoir appliqué la méthode de l’arrêt R. c. Stone, [1999] 2 R.C.S. 290, qu’un air de vraisemblance à la défense de non-responsabilité criminelle a été démontré, incombe-t-il au jury de déterminer si la source de l’incapacité de l’accusé est la maladie mentale ou l’intoxication et de départager les effets de la maladie mentale de ceux de l’intoxication? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en considérant que l’intoxication du demandeur était volontaire, et ce, alors que la preuve permettait de conclure que la décision de boire du liquide lave-glace pour se suicider ne représentait pas le produit d’un choix véritable ou du libre arbitre du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ordonnant un nouveau procès sur les deux chefs originaux de meurtre au premier degré, et ce, bien que le jury ait décidé, comme question de fait, que le demandeur était incapable de juger de la nature ou de la qualité de ses actes, ou de savoir qu’ils étaient mauvais?

Monsieur Turcotte, demandeur, a fait face à deux accusations de meurtre au premier degré pour avoir causé la mort de ses deux enfants. Au procès, il a admis avoir causé la mort de ses enfants. Le seul enjeu était son état d’esprit au moment des événements. Monsieur Turcotte a fait valoir qu’au moment des homicides, il souffrait de troubles mentaux causés par l’effet combiné d’une maladie mentale, d’une crise suicidaire et d’une intoxication au méthanol qui le rendaient incapable de juger de la nature ou de la qualité de ses actes, ou de savoir qu’ils étaient mauvais. Le jury a prononcé un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. Le ministère public a porté la cause en appel, soutenant, entre autres, que le juge du procès avait commis une erreur dans ses directives au jury sur la défense de troubles mentaux accompagnée d’une preuve d’intoxication. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. De l’avis de la Cour, le premier juge n’a pas expliqué au jury la nécessaire distinction entre les sources de l’incapacité de M. Turcotte.