Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Législation - Interprétation - Assurance - Assurance de biens - Estimation - Nomination d’un arbitre - Appel de décisions rendues par des juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario nommant un arbitre en application du par. 128(5) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8 - Une assurée a-t-elle le droit de faire nommer un arbitre distinct pour chacune de ses cinq propriétés assurées? - Les estimateurs sont-ils tenus de régler les questions qui font l’objet d’un désaccord avant de soumettre leurs différends à un arbitre?

La présente demande d’autorisation d’appel concerne deux ordonnances de nomination d’un arbitre en application de l’art. 128 de la Loi sur les assurances de l’Ontario pour régler un différend opposant les parties relativement à cinq propriétés appartenant à la demanderesse, Mme Malhotra, et assurées par l’intimée, State Farm Fire and Casualty Company.

La Cour d’appel a rejeté l’appel de ces deux décisions interjeté par Mme Malhotra. À son avis, le pouvoir de nommer un arbitre en application de l’art. 128 de la Loi sur les assurances revêt un caractère discrétionnaire, et l’art. 128 n’a pas pour effet d’interdire à un juge de nommer un seul arbitre pour traiter plusieurs propriétés. De l’avis de la Cour d’appel, Mme Malhotra n’a pas, dans son appel, identifié d’erreur qui justifierait que la Cour s’immisce dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges.