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35687
Shane Huard c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête du demandeur en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête de l’intimée en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52019, 2013 ONCA 650, daté du 29 octobre 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2014-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2014-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2014-03-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Wa | |
| 2014-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-03-10 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2014-03-03 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), le demandeur consent, complété le : 2014-03-03 | Shane Huard |
| 2014-02-28 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifée la Réponse , complété le : 2014-03-04, (Version imprimée déposée le 2014-03-03) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La requête pour le prorogation de délai manquante (reçue 02-28-2014), complété le : 2014-02-28, (Version imprimée déposée le 2014-02-27) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-01-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Les frais de service manquant (reçue le 01-16-2014), complété le : 2014-01-16, (Version imprimée déposée le 2014-01-15) | Shane Huard |
| 2014-01-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2014-01-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), inclus dans la demande | Shane Huard |
| 2014-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La requête en prorogation de délai manquante (reçue le 01-15-2014) , complété le : 2014-01-15, (Version électronique déposée le 2014-01-14) | Shane Huard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Huard, Shane | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Huard, Shane
Procureur(s)
Jill D. Makepeace
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (416) 868-1755
Télécopieur : (416) 868-1990
Courriel : bgreenspan@15bedford.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
10th Floor, Crown Law Office Criminal
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4594
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : john.mcinnes@jus.gov.on.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits — Droit criminel — Principes de justice fondamentale — La disparité entre la privation de liberté subie par une personne déclarée coupable d’avoir aidé et encouragé quelqu’un d’autre à commettre un meurtre au premier degré et la privation de liberté imposée à l’auteur principal déclaré coupable de meurtre au deuxième degré constitue-t-elle une violation de l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
Le demandeur, M. Huard, et un autre homme, M. Zoldi, ont été accusés du meurtre d’un trafiquant de drogue. Aux deux procès, le ministère public a prétendu que M. Zoldi avait tiré et que M. Huard avait aidé à la perpétration du meurtre ou l’avait encouragée. M. Huard a subi son procès en premier et a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Plus d’un an plus tard, le procès de M. Zoldi a été tenu et a donné lieu à une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. M. Huard a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité, soutenant notamment que, comme il était moins coupable, sur le plan moral, que M. Zoldi, il n’aurait pas dû être déclaré coupable d’une infraction plus grave. La Cour d’appel a rejeté unanimement l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C52019, 2013 ONCA 650
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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