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35689
William Jacob Mastop c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête accessoire est accueillie. La publication et la distribution de tout document qui fait référence aux noms des trois personnes incarcérées seront limitées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040852, 2013 BCCA 494, daté du 18 novembre 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-04-03 |
Décision sur requête pour sceller, LeB Ka Wa Accordée |
|
| 2014-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-03-10 | Présentation de requête pour sceller, LeB Ka Wa | |
| 2014-03-07 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), Le requérant consent à l'ordre de la Couronne souhaite, complété le : 2014-03-07 | William Jacob Mastop |
| 2014-02-26 | Requête pour sceller, (Format lettre), Demande d'expurger les noms de trois personnes incarcérées et interdiction de la publication de leurs noms., complété le : 2014-02-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-02-17, (Version imprimée déposée le 2014-02-17) | William Jacob Mastop |
| 2014-02-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-02-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-02-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-01-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2014-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2014-01-17) | William Jacob Mastop |
| 2014-01-16 | Recueil de sources, (Format livre) | William Jacob Mastop |
| 2014-01-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes, la signification à venir (reçue le 01-20-2014), l'Ord de la C/A manquante (reçue le 01-20-2014) Noter: Le 26 fév. 2014 l'avocat de l'intimée a déposé deux copies expurgées de la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2014-01-20, (Version électronique déposée le 2014-01-17) |
William Jacob Mastop |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mastop, William Jacob | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mastop, William Jacob
Procureur(s)
Emilie E.A. LeDuc
700 - 375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5N3
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Courriel : dcrossin@smrlaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mike.brundrett@gov.bc.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Demandeur plaidant coupable d’avoir participé aux activités d’une organisation criminelle ou d’y avoir contribué contrairement à l’art. 467.11 du Code criminel — Appel de la peine accueilli et prolongation de la période d’emprisonnement — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge chargé de déterminer la peine ne peut, sous le régime de la partie XXIII du Code criminel, considérer le fait que le comportement criminel n’a eu aucune conséquence réelle ou prouvée comme une circonstance atténuante dans l’évaluation de la gravité de l’infraction ou de la culpabilité morale du délinquant?
Le demandeur a plaidé coupable à l’accusation d’avoir participé aux activités d’une organisation criminelle ou d’y avoir contribué contrairement à l’art. 467.11 du Code criminel. Il a été condamné à un an d’emprisonnement. L’appel interjeté par le ministère public a été accueilli. La peine est passée d’un an à deux ans et demi d’emprisonnement.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
25279, 2013 BCSC 738
Peine imposée : un an d’emprisonnement
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040852, 2013 BCCA 494
Autorisation d’appel de la peine accordée; appel de la peine accueilli et période d’emprisonnement prolongée à 2 ½ ans
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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