Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Liberté d’association — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Compétence — Tribunal compétent pour connaître d’une demande de réparation en application du par. 24(1) de la Charte lorsqu’un tribunal administratif outrepasse sa compétence en rendant une sentence incompatible avec la Charte — La Cour d’appel a-t-elle compétence pour déterminer si un arbitre du travail a outrepassé sa compétence en rendant une décision incompatible avec la Charte ou ses valeurs en application de l’art. 100 de la Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch. 244? — La Cour d’appel est-elle un tribunal compétent au sens du par. 24(1) de la Charte à l’égard de questions portant sur des dispositions de la Charte découlant de l’application du Code?

British Columbia Ferry Services Inc. a proposé le retrait de plusieurs postes du syndicat demandeur, B.C. Ferry and Marine Workers Union. Ayant conclu que les relations entre les parties et leur convention collective lui permettaient de fonder sa décision sur des facteurs plus larges que le cadre de politique de la commission des relations de travail, l’arbitre a conclu qu’environ 161 employés exerçaient des fonctions de direction et les a retirés de l’unité de négociation.

La commission des relations de travail de la Colombie-Britannique a confirmé la décision de l’arbitre et a ensuite rejeté la demande de réexamen présentée par le syndicat. Le syndicat a ensuite demandé le contrôle judiciaire de la décision confirmant la décision de l’arbitre et la décision de réexamen. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Le syndicat a déposé un appel du rejet de la requête en contrôle judiciaire en application de l’art. 99 du Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch. 244, et de la décision confirmant la sentence arbitrale en application de l’art. 100 du Code. Les deux appels ont été rejetés. Le demandeur demande maintenant l’autorisation d’en appeler de la décision fondée sur l’art. 100.