Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Appels — Droit des personnes — Garde en établissement — La Cour d’appel a t e1le exercé sa discrétion de façon judiciaire en refusant la permission d’en appeler pour les motifs que, selon le tribunal, le litige serait voué à l’échec? — Quelles exigences minimales la loi requiert-elle afin de permettre une ordonnance de garde en établissement? — Le demandeur a-t-il subi une violation injustifiée de ses droits et libertés fondamentaux? — Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C 25, art. 523 — Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 29, 30 — Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., ch. P 38.001, art. 3.

Préoccupé par le comportement étrange du demandeur, le personnel de l’école qu’il fréquente prend des mesures pour l’envoyer à l’hôpital où on le soumet à deux évaluations psychiatriques. Les psychiatres concluent à la nécessité de sa garde en établissement. Le Centre hospitalier intimé présente une requête pour garde en établissement en vertu des art. 26 et suiv. du Code civil du Québec. L’article 30 prévoit :

« 30. La garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde.

Même en ce cas, le tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en l’absence de toute contre-expertise. »

Après avoir entendu le témoignage du demandeur et celui de sa mère, la Cour du Québec conclut que les deux rapports d’examen psychiatrique déposés par le Centre hospitalier et les témoignages démontrent que l’état mental du demandeur présente un danger pour lui-même ou pour autrui et que la garde est nécessaire. La cour accueille la requête et ordonne au demandeur de se soumettre à une garde en établissement pour une durée d’au plus 21 jours. Le demandeur interjette un appel de plein droit avec une journée de retard. Exerçant son pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 523 du Code de procédure civile, la Cour d’appel refuse une permission spéciale d’appeler aux motifs que l’appel serait voué à l’échec et qu’il serait inopportun de prolonger le débat pour statuer sur une ordonnance de garde qui viendrait à terme dans 8 jours.