Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Nouvel élément de preuve – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur de droit en adoptant une interprétation de l’art. 696.1 du Code criminel qui permet au ministre de la Justice de déterminer, à son gré et au cas par cas, si un demandeur de révision auprès du ministre a « épuisé » ses droits d’appel?

L’intimé, M. McArthur, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré en 1984. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté son appel en 1989. Il n’avait pas demandé l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada à l’époque. En 2010, M. McArthur a déposé une demande en révision auprès du ministre en application de l’article s. 696.1 du Code criminel.

L’avocat du ministre de la Justice a informé M. McArthur que le Groupe de la révision des condamnations criminelles allait faire une évaluation préliminaire à la suite de sa demande. Le procureur général de l’Ontario a écrit au ministre et lui a fait savoir que M. McArthur n’était pas admissible à une révision en application de l’art. 696.1. Il lui a dit qu’il allait différer la demande du ministre pour des pièces au procès jusqu’à ce que M. McArthur ait épuisé ses recours en appel en demandant l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.

Monsieur McArthur a présenté une demande en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que l’art. 696.1 n’obligeait pas un délinquant à demander l’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada pour que ses droits d’appel soient considérés comme « épuisés ». La demande a été accueillie. L’appel a été rejeté.