Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35699
Jameel Mohammed c. Richard Goodship, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-04-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la réponse des intimés est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro CV-13-493267, datée du 5 décembre 2013, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-04-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2014-03-12 | Correspondance provenant de, Jameel Mohammed, re.: reçue les copies élétronique des documents | Jameel Mohammed |
| 2014-03-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-03-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Cro Wa | |
| 2014-03-04 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve response , complété le : 2014-03-04 | Richard Goodship |
| 2014-02-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, M. Jameel Mohammed, re.: il été signifié tard avec la réponse | Jameel Mohammed |
| 2014-02-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Richard Goodship |
| 2014-02-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Richard Goodship |
| 2014-02-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-03-04, (Version imprimée déposée le 2014-02-27) | Richard Goodship |
| 2014-02-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Avocate pour les Intimés (Me Shanti E. Barclay, re.: une demande à la Cour de retirer la demande d'autorisation | Richard Goodship |
| 2014-01-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier | |
| 2014-01-23 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier de demande à la Cour supérieure de justice de l'Ontario | Jameel Mohammed |
| 2014-01-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Dispense des frais demandé (ACCORDÉ), complété le : 2014-01-23 | Jameel Mohammed |
| 2014-01-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohammed, Jameel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Goodship, Richard | Intimé(e) | Actif |
| Canmills Consultants Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohammed, Jameel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Goodship, Richard
Procureur(s)
20 Adelaide Street East
13th Floor
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 777-5229
Télécopieur : (416) 777-2050
Courriel : thanrahan@ztgh.com
Partie : Canmills Consultants Ltd.
Procureur(s)
20 Adelaide Street East
13th Floor
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 777-5229
Télécopieur : (416) 777-2050
Courriel : thanrahan@ztgh.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Traitements et peines cruels et inusités – Jugements et ordonnances – Jugements déclaratoires – Demandeur déclaré quérulent en vertu de l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, après qu’il a présenté plusieurs actions, motions et appels – Ordonnance rendue par le tribunal interdisant au demandeur d’introduire d’autres instances sans y être autorisé – Audition au fond de l’action intentée par le demandeur – Le jugement manuscrit était-il déraisonnable et injuste et a-t-il entraîné une erreur judiciaire? – Le jugement manuscrit a-t-il porté atteinte aux droits que les art. 7 et 12 de la Charte garantissent?
En 2004, M. Mohammed a intenté une action contre les intimés, qui avaient fait enquête sur un incendie qui avait détruit sa maison en 1997. Il avait déjà été déclaré plaideur quérulent dans une affaire connexe. Même si le demandeur était visé par une ordonnance lui interdisant d’introduire toute instance sans y être autorisé au préalable par le tribunal, son procès a été entendu par un jury. Il n’a pas obtenu gain de cause. Il a présenté plusieurs demandes d’autorisation d’en appeler du jugement rendu par le jury. Sa motion a été rejetée à chaque fois.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2013 ONSC 4942, CV-12-452291
Autorisation d’appel du verdict rendu par le jury refusée. Annulation des ordonnances déclarant que le demandeur est un demandeur quérulent refusée. Ordonnance interdisant au demandeur d’intenter de nouvelles instances ou de poursuivre une action en cours sans y être autorisé par le tribunal rendue. Ordonnance interdisant aux services administratifs aux tribunaux d’accepter ses documents en vue du dépôt sans ordonnance du tribunal.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-13-493267
Motion présentée par le demandeur rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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