Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Organismes et tribunaux administratifs – Droit des professions – Avocats et procureurs – Discipline – Un organisme administratif peut-il conclure avec la Cour d’appel un accord comme quoi il corrigerait des manquements à son code d’équité procédurale prescrit par la loi alors que sa loi habilitante ne lui donne pas le pouvoir de corriger de tels manquements? – Une disposition prévue dans la loi habilitante d’un organisme administratif qui permet à cet organisme de connaître de toute question de fait et de droit comprend-t-elle le pouvoir de corriger des manquements à la loi? – L’existence d’un organisme administratif de deuxième niveau constitue-t-elle à elle seule un autre recours approprié?

En 2011, une plainte non officielle au Barreau du Nouveau-Brunswick a été présentée contre Me O’Toole, un avocat exerçant à Fredericton, au sujet d’une opération immobilière dont il s’était occupé en 2008. Après avoir transmis la plainte à Me O’Toole, la registraire des plaintes l’a avisé qu’elle renvoyait l’affaire au comité des plaintes. Le comité des plaintes a renvoyé l’affaire au comité de discipline. Un avis officiel de plainte a été délivré par la registraire le 19 avril 2012. Maître O’Toole a été accusé de ne pas avoir été présent lorsque ses clients ont signé des documents de transport et d’hypothèque qui avaient eu pour effet de transporter un intérêt de l’épouse dans le foyer matrimonial à son mari, bien que Me O’Toole ait signé comme témoin et commissaire à la prestation des serments. En outre, il a été accusé d’avoir omis d’informer l’épouse de la nature de l’opération et d’avoir omis de lui conseiller d’obtenir des conseils juridiques indépendants. Enfin, il a été accusé d’avoir facturé les mêmes clients pour la préparation de testaments qu’il avait omis de préparer. Maître O’Toole a contesté les procédures engagées sous le régime de la Loi sur le Barreau, L.N-.B. 1996, ch. 89.