Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Jurés – Délibérations – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’une preuve selon laquelle le jury n’avait pas tenu compte des directives du juge du procès ne constituait pas une preuve nouvelle ou ne pouvait pas avoir influé sur l’issue du procès?

Melody Stanford, Rita Cushnie et Donald Richard ont été accusés de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. Melody et Donald ont fait des déclarations enregistrées sur bande-vidéo à la police. Des copies aseptisées de leurs déclarations ont été mises en preuve en tant que pièces à un procès devant jury. Les références aux autres accusés ont été supprimées de la bande audio et les transcriptions des déclarations ont été caviardées en conséquence. Le juge a demandé au jury de ne pas faire de conjectures sur ce qui a pu être aseptisé et d’examiner la preuve contre chaque accusé séparément. Le jury a déclaré coupable les trois accusés de meurtre au premier degré et de complot en vue de commettre un meurtre. Au cours des appels des déclarations de culpabilité, on a découvert que des transcriptions des déclarations de Melody et de Donald qui s’étaient trouvées dans la salle des jurés pendant les délibérations avaient été marquées d’annotations manuscrites qui ont dû être faites par un juré. La Cour d’appel du Manitoba a admis les annotations en tant que preuve nouvelle dans un appel interjeté par Rita Cushnie de ses condamnations et a accueilli son appel. La Cour d’appel n’a pas admis les annotations en tant que preuve nouvelle dans les appels interjetés par Melody Stanford et Donald Richard de leurs condamnations et elle a rejeté leurs appels.