Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) DORS/93-133 – Dommages-intérêts en application de l’art. 8 – La jurisprudence canadienne devrait-elle être revue à la lumière de règles de droit étranger instructives que l’on trouve dans l’arrêt Virgin Atlantic? – Y a-t-il lieu de concilier les tensions dans la jurisprudence canadienne relativement à la non-finalité présumée des décisions prises en application du Règlement? – La jurisprudence devrait-elle être interprétée d’une manière qui appuie l’intérêt du législateur fédéral à ce qu’il y ait un équilibre entre la protection conférée par les brevets et l’intérêt public à ce que des médicaments abordables soient mis en marché en temps opportun?

En 2007, Eli Lilly Inc. a obtenu une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité (« AC ») à Apotex pour ses produits génériques d’olanzapine jusqu’après l’expiration du brevet 113 d’Eli Lilly. Cette ordonnance a été confirmée en appel. Par la suite, dans le cadre d’une action en contrefaçon et en invalidité entre Eli Lilly et un autre fabricant de médicaments génériques, le brevet 113 a été déclaré invalide. En appel, la Cour d’appel a renvoyé la question de l’invalidité au juge de première instance pour qu’il statue à nouveau sur l’invalidité alléguée en raison des exigences d’utilité et de suffisance de la divulgation. Le juge de première instance a conclu que l’utilité promise n’avait pas été prédite valablement, si bien que le brevet 113 était invalide. Cette décision a été confirmée en appel et l’autorisation d’appel à cette Cour a été refusée. Apotex a reçu son AC pour commercialiser sa version générique de l’olanzapine en 2009. Apotex a ensuite présenté une requête en application de la règle 399 des Règles des Cour fédérales, DORS/98-106 visant à annuler l’ordonnance d’interdiction rendue en 2007 et à rejeter les demandes sous-jacentes.