Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dommages-intérêts – Dommages-intérêts compensatoires – Perte de revenus d’emploi et de prestations de retraite – Souffrance morale – Quantum – Dommages-intérêts punitifs – Dépens procureur-client – Quel critère convient-il d’appliquer dans l’évaluation des dommages-intérêts en exécution d’un engagement donné en lien avec une injonction interlocutoire? – Dans quelles circonstances des dommages-intérêts pour souffrance morale peuvent-ils être accordés dans le contexte d’une demande faite en exécution d’un engagement? – Des dépens peuvent-ils être attribués à titre de dommages-intérêts lorsque des réparations sont demandées en exécution d’un engagement? Dans l’affirmative, quel critère doit être satisfait avant que les tribunaux puissent attribuer des dépens procureur-client ou des dépens sur la base d’une indemnisation totale? – Faut-il que le tribunal constate une faute donnant elle-même ouverture à un droit d’action pour pouvoir attribuer des dommages-intérêts punitifs en exécution d’un engagement déposé pour obtenir une injonction interlocutoire? Dans l’affirmative, une inconduite, dans le cadre du litige, qui équivaut à un abus de procédure, mais qui n’équivaut pas au délit d’abus de procédure peut-elle être substituée à une faute donnant elle-même ouverture à un droit d’action et ainsi permettre l’attribution de dommages-intérêts punitifs?

Monsieur Barton, intimé, a occupé plusieurs postes au service des sociétés demanderesses (« PCS »), notamment ceux d’avocat général et de vice-président. Il a démissionné en 1988, en raison d’inquiétudes qu’il avait au sujet des opérations de PCS à l’égard du prix de la potasse qui, selon lui, violaient les lois antitrust. Après avoir quitté PCS, M. Barton a activement cherché de l’emploi, en se fondant en grande partie sur les connaissances qu’il disait avoir sur ce qu’il prétendait être des actes illégaux de fixation des prix par certains cadres supérieurs de PCS. PCS a commencé à s’inquiéter des activités de M. Barton et a fini par le poursuivre. Dans le cadre de cette poursuite, elle a obtenu une injonction interlocutoire contre M. Barton, ce qui a considérablement touché la capacité de ce dernier de gagner sa vie. En contrepartie de l’injonction, PCS s’était engagée à [TRADUCTION] « respecter toute ordonnance que pouvait rendre la cour quant aux dommages-intérêts s’il était démontré ultérieurement que, en raison de l’injonction décernée en l’instance, [M. Barton] subissait un préjudice que devait indemniser [PCS] ». PCS a fini par abandonner son action contre M. Barton et ce dernier a par la suite demandé une ordonnance d’évaluation des dommages-intérêts contre PCS. Monsieur Barton a réclamé des dommages-intérêts pour perte de revenus et de prestations de retraite pendant la période de dix ans qu’a duré l’injonction, des dommages-intérêts pour souffrance morale, le remboursement des dépens procureur-client et des dommages-intérêts punitifs. Le juge en son cabinet a accordé à M. Barton des dommages-intérêts pour souffrance morale et les dépens procureur-client. Dans une décision partagée, la Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Barton en partie, lui accordant des dommages-intérêts pour perte de revenus et de prestations de retraite et augmentant le montant accordé pour souffrance morale. Le juge Ottenbreit, dissident, aurait rejeté la demande de M. Barton pour perte de revenus et de prestations de retraite car à son avis, M. Barton n’avait pas prouvé que l’injonction lui avait causé le préjudice.