Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des Autochtones — Couronne Obligation de consulter Quelle est l’obligation de la Couronne de communiquer avec les Premières Nations pendant le processus de consultation? —Quelles garanties procédurales sont nécessaires pour respecter les principes de justice naturelle et de l’honneur de la Couronne lorsque la Couronne est le promoteur du projet, lorsqu’elle est engagée dans des consultations et lorsqu’elle est le décideur ultime? Quelles mesures la Couronne doit-elle prendre pour s’informer des faits ou des éléments de preuve nécessaires à sa prise de décision?

Il faut décider en l’espèce si le gouvernement de l’Alberta s’est acquitté de son obligation de consulter les Premières Nations de Cold Lake lorsque le ministère du Tourisme, des Parcs et des Loisirs a entrepris le réaménagement et l’agrandissement d’un terrain de camping situé dans l’aire de loisirs provinciale de la baie English. Les Premières Nations de Cold Lake ont demandé le contrôle judiciaire de la décision de mettre fin à la consultation et la décision d’entreprendre la construction. Dans leur avis introductif d’instance, elles ont demandé un jugement déclarant que la ministre avait violé son obligation de consulter les Premières Nations de Cold Lake et une ordonnance annulant la décision d’entreprendre les travaux de construction.
La juge saisie de la demande de contrôle judiciaire a annulé la décision d’entreprendre la construction et a ordonné la poursuite du processus de consultation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et la décision d’entreprendre l’aménagement a été rétablie. Le juge dissident de la Cour d’appel aurait rejeté l’appel de la Couronne, concluant que la décision de la juge de première instance était raisonnable et qu’il fallait faire preuve de déférence à son égard.