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35738
Robert Lavigne c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-08-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-08-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-08-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-429-12 et A-428-12, 2013 CAF 207, daté du 11 septembre 2013, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-08-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2014-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2014-03-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-03-31, (Version imprimée déposée le 2014-04-01) | Robert Lavigne |
| 2014-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-03-24 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-03-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 31 mars 2014, complété le : 2014-03-24, (Version imprimée déposée le 2014-03-24) | Commission canadienne des droits de la personne |
| 2014-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-03-20 | Syndicat canadien des employés des postes |
| 2014-02-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier | |
| 2014-02-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2014-02-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re.: documents soumis | Robert Lavigne |
| 2014-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-02-17, (Version électronique déposée le 2014-02-14) | Robert Lavigne |
| 2014-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête en prorogation de délai incluse dans la demande avec 6 enveloppes scellées contenant le pièce L. , complété le : 2014-02-17, (Version électronique déposée le 2014-02-14) | Robert Lavigne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavigne, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
| Société canadienne des postes | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat canadien des employés des postes | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lavigne, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd West, East Tower, 9th floor
Guy-Favreau Complex
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 515-8132
Télécopieur : (514) 496-7876
Courriel : caroline.laverdiere@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Société canadienne des postes
Procureur(s)
2500 - 1, Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-6035
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : alexandre.bourbonnais@nortonrose.com
Partie : Syndicat canadien des employés des postes
Procureur(s)
565, boul. Crémazie Est
Bureau 5400
Montréal, Québec
H2M 2V6
Téléphone : (514) 387-3538 Ext : 2267
Télécopieur : (514) 387-7386
Courriel : ncharron@plba.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Dépens – Législation – Interprétation – Série de défaites judiciaires du demandeur dans ses procédures contre les intimés – Dépens afférents impayés – Réclamation d’une provision pour frais à la suite d’une nouvelle procédure du demandeur – Critères réglementaires d’imposition et d’exemption de ce cautionnement – L’imposition du cautionnement contrevenait-elle au droit en vigueur? – Le protonotaire de la Cour fédérale a-t-il le pouvoir d’empêcher une partie de procéder? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle manqué à son obligation de motiver sa décision? – Règles des cours fédérales, DORS/98-106, par. 416 (1), art. 417.
Dans le cadre de précédents litiges avec les mêmes intimés, le demandeur, un ancien employé des postes, a accumulé une série de condamnations à des dépens devant divers tribunaux; les mesures d’exécution forcée ont pour la plupart échoué. Les intimés réclament, lors d’une procédure du demandeur en dommages-intérêts contre eux, une provision pour frais dite cautionnement. Le protonotaire de la Cour fédérale accueille la requête des intimés et cette décision est maintenue en appel. En juillet 2012, en l’absence de cautionnement, le protonotaire refusera au demandeur de procéder.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-105-10, 2010 FC 1038
Requêtes en cautionnement de deux intimées accueillies; rejet de la requête du demandeur en levée de la confidentialité de pièces.
Cour d’appel fédérale
2013 FCA 207, A-429-12, A-428-12
Rejet de l’appel du demandeur de la décision de la Cour fédérale du 11 septembre 2012 (non rapportée) confirmant celle du protonotaire du 4 juillet 2012 (non rapportée) à l’effet de rejeter l’action en dommages-intérêts du demandeur faute de cautionnement.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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