Renseignements sur les dossiers
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35783
Michael Melchior Trupei c. Ville de Toronto, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-12-04 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2014-07-31 | Correspondance provenant de, des intimées confirmant le service de la requête pour réexamen | Ville de Toronto |
| 2014-07-15 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2014-07-14 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Il manque la preuve de signification (l'intimé a confirmé la signification), complété le : 2014-07-31 | Michael Melchior Trupei |
| 2014-06-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-06-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-06-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57180, 2014 ONCA 46, daté du 17 janvier 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-05-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa | |
| 2014-05-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2014-05-06 | Michael Melchior Trupei |
| 2014-04-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) | Ville de Toronto |
| 2014-04-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-04-28 | Ville de Toronto |
| 2014-04-22 | Correspondance provenant de, Michael Trupei daté du 2014-04-03. Re: Inquiètudes avec l'ébauche de l'ordonnance de la C/A | Michael Melchior Trupei |
| 2014-03-25 | Correspondance provenant de, Michael Trupei daté du 2014-03-24. Re: Demande à la Cour d'appel pour l'approbation de l'ébauche de l'ordonnance. | Michael Melchior Trupei |
| 2014-03-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier 2014-03-25 | |
| 2014-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version électronique déposée le 2014-03-24) | Michael Melchior Trupei |
| 2014-03-24 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-03-24, (Version électronique déposée le 2014-03-24) | Michael Melchior Trupei |
| 2014-03-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2014-03-14 | Correspondance provenant de, Michael Trupei daté du 2014-03-08. Re: Demande de dispense des frais pour déposer la demande d'autorisation d'appel - Accordée par le Registraire le 2014-03-26. | Michael Melchior Trupei |
| 2014-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A, complété le : 2014-06-12 | Michael Melchior Trupei |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trupei, Michael Melchior | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Toronto | Intimé(e) | Actif |
| Division de police 51 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trupei, Michael Melchior
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Toronto
Procureur(s)
26th Floor, Metro Hall, Stn. 1260
55 John Street
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-7244
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : matthew.cornett@toronto.ca
Partie : Division de police 51
Procureur(s)
26th Floor, Metro Hall, Stn. 1260
55 John Street
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-7244
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : matthew.cornett@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Jugements et ordonnances – Jugement sommaire – Motion des intimées en radiation de la déclaration du demandeur et en rejet de son action accueillie – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur ou omis de motiver son refus de retenir l’argument du demandeur au sujet de la faute dans l’exercice d’une charge publique, en concluant que le juge saisi de la motion n’avait commis aucune erreur et avait bien appliqué le droit, et pourquoi l’enquête négligente sur le vol du sac à dos n’a-t-elle pas été prise en considération? – La Cour d’appel a-t-elle omis de se prononcer sur l’argument en réserve du demandeur selon lequel il était autorisé de plein droit à modifier sa déclaration?
Le demandeur a intenté une action contre la ville de Toronto et la Division de police 51 pour enquête négligente sur le vol de son sac à dos en 2009 et pour faute dans l’exercice d’une charge publique. Les intimées ont présenté une motion en radiation de ses demandes et en rejet de son action.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-11-437215, 2013 ONSC 2963
Déclaration du demandeur radiée sans autorisation de la modifier
Cour d’appel de l’Ontario
C57180, 2014 ONCA 46
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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