Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Procédure civile — Dépens — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’obliger le demandeur de payer sur le champ le montant auquel il avait été condamné en application d’une ordonnance antérieure sur les dépens faute de quoi son appel serait rejeté? — Une personne peut-elle être empêchée d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité en matière quasi criminelle en raison de son incapacité de payer le montant auquel elle a été condamnée en application d’une ordonnance sur les dépens? — Un tel déni du droit légal d’appel viole-t-il la justice fondamentale ou constitue-t-il de la discrimination? — Charte canadienne des droits et libertés art. 7 et 15 — Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le demandeur est un ancien policier banalisé qui s’était porté demandeur principal dans une action au civil rejetée en 2009 pour absence de compétence en Ontario. Il a été sommé de comparaître pour répondre à des questions dont les réponses seraient utilisées par la Cour supérieure de justice pour déterminer et accorder les dépens de l’action. Le demandeur n’a pas comparu et a été reconnu coupable d’outrage au tribunal.

Le demandeur a tenté sans succès de faire annuler cette déclaration de culpabilité par la Cour supérieure de justice et il a également été débouté dans une motion en vue de priver les avocats de certaines intimées du droit d’occuper pour elles. Il a été condamné à payer 72 000 $ en dépens relativement à cette dernière motion. Il a également déposé un autre appel visant à infirmer sa condamnation. La Cour d’appel a statué que le demandeur devait payer la somme de 72 000 $ à titre de dépens, en plus de dépens supplémentaires, avant la date d’audition de son appel de sa condamnation pour outrage au tribunal, faute de quoi l’appel serait rejeté.

Le demandeur n’a pas payé les dépens avant le 1er avril 2014 et son appel a été rejeté pour des motifs d’ordre administratif.