Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Preuve — Allégation de conduite répréhensible de la part d’un poursuivant — Admissibilité en preuve des discussions de règlement entre un poursuivant et le procureur d’un accusé — En droit canadien, peut-on poursuivre civilement un procureur de la Couronne qui n’a ni autorisé ou entrepris le recours ni continué la poursuite et dont la seule décision a été de mettre fin audit recours (après avoir toutefois tenté de négocier cette fin de recours)? — En droit canadien, quelle est l’étendue du privilège de confidentialité ou de non-divulgation favorisant le règlement à l’amiable des litiges en matière pénale ou criminelle? — Ce privilège protège-t-il autant la poursuite que la défense? — En droit canadien, quelle est l’étendue du pouvoir discrétionnaire dont jouit la Couronne dans la conduite d’une poursuite criminelle (et de l’immunité relative qui s’y rattache)? — En droit canadien, les motifs qui sous-tendent la décision discrétionnaire de la Couronne de mettre fin au processus pénal ou criminel sont-ils couverts par le secret professionnel? — Existe-t-il des circonstances exceptionnelles où la Cour exigera la levée de ce secret? — En droit canadien, un procureur de la Couronne commet-il une faute et perd-il son immunité relative du seul fait d’avoir tenté de négocier un « release-dismissal agreement »?

En 2007, M. Singh, intimé, a fait face à deux accusations criminelles découlant de sa participation à une manifestation. Le jour du procès, M. Rouillard, demandeur, procureur de la Couronne de la demanderesse Ville de Montréal (la « Ville »), a tenté de régler le dossier à certaines conditions. Selon M. Singh, M. Rouillard aurait offert de régler le dossier en contrepartie d’une promesse de la part de M. Singh de ne pas intenter de poursuite civile contre le policier, les procureurs et la Ville. Les accusations criminelles ont éventuellement été retirées et n’ont donc pas fait l’objet d’un règlement. En 2008, M. Singh a intenté une poursuite civile contre M. Rouillard et la Ville dans laquelle il alléguait que M. Rouillard avait agi de mauvaise foi, avec malice et de manière incompatible avec le rôle traditionnel de poursuivant et que l’objectif poursuivi par la poursuite était autre que celui de l’application de la loi. À titre de preuve, M. Singh a tenté de faire témoigner l’avocat qui l’avait représenté dans le cadre de la poursuite criminelle et qui avait participé aux discussions de règlement avec M. Rouillard. Invoquant le caractère privilégié des communications, la Ville et M. Rouillard ont formulé une objection à cette preuve. La Cour supérieure a maintenu l’objection. La Cour d’appel a accueilli l’appel.