Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Le cabinet d’avocats intimé représentait des tiers contre qui la demanderesse avait intenté des actions en justice — L’intimée avait-elle la qualité voulue pour présenter une motion fondée sur l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, visant à faire déclarer la demanderesse plaideuse quérulente? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel interjeté par la demanderesse de l’ordonnance la déclarant plaideuse quérulente? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que les nouveaux éléments de preuve que veut présenter la demanderesse étaient dépourvus de force probante?

L’intimée est un cabinet d’avocats qui représente ou qui a représenté des tiers qui avaient été poursuivis par la demanderesse après que certains d’entre eux eurent interdit la demanderesse d’entrer dans des casinos qu’ils exploitaient. Un jugement sommaire rejetant ces actions a été prononcé; toutefois, la demanderesse a ensuite déposé une série de motions et d’appels en lien avec ces actions. Toutes ces procédures ont été soit rejetées sur le fond ou en raison de vices de procédure, soit suspendues par la délivrance d’ordonnances en cautionnement pour frais que la demanderesse ne pouvait pas ou ne voulait pas respecter.

Cette série d’événements a culminé avec le dépôt, par le cabinet d’avocats intimé, d’une demande visant à faire déclarer la demanderesse plaideuse quérulente et à obtenir une ordonnance l’obligeant à obtenir l’autorisation du tribunal avant d’introduire ou de poursuivre une action devant tout tribunal en Ontario.