Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Extradition — Preuve — Est-ce que les Cours d’appel de la C.-B. et de l’Ontario ont interprété correctement les art. 29(1)a) et 32(1)c) de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18, et la jurisprudence qui gouverne la justification de l’incarcération et l’admissibilité de la preuve présentée par la personne dont on cherche à obtenir l’extradition? — Y a-t-il une distinction à faire entre « fiabilité » et « crédibilité » aux fins de l’art. 32(1)c)? — Est-ce que la preuve disculpatoire est pertinente à la décision du ministre à l’égard de la question de savoir si l’extradition serait injuste ou tyrannique? — Loi sur l’extradition, L.C. 1999, art.29(1)a) et 32(1)c).

Les États-Unis cherchaient à obtenir l’extradition du demandeur relativement à des accusations équivalentes en droit canadien de fraude et de complot de fraude. La juge d’extradition a conclu qu’il y avait de la preuve admissible qui justifierait le renvoi du demandeur à procès au Canada et par conséquent la juge a ordonné son incarcération jusqu’à sa remise. Par la suite, le Ministre de la Justice a ordonné l’extradition du demandeur vers les États-Unis et a rejeté la demande du demandeur de réexaminer cette décision. Le demandeur a simultanément interjeté appel de l’ordonnance d’incarcération émise par la juge d’extradition et présenté une requête en révision judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel et la requête en révision judiciaire. La Cour d’appel a décidé que la juge d’extradition n’avait pas commis d’erreur ni dans sa décision de ne pas accorder la tenue d’un voir dire, ni dans sa décision de ne pas permettre la présentation de la preuve produite lors de l’audience d’incarcération. La Cour a aussi déterminé qu’il n’y avait aucune raison de modifier l’ordonnance d’incarcération ou de conclure que la décision du ministre de prendre l’arrêté d’extradition était déraisonnable.