Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Biens — Condominiums — Conventions — Changements importants — Lorsque le déclarant remet un nouvel état de divulgation, quelles conditions doivent être remplies pour que les nouveaux documents puissent être considérés comme « un état de divulgation mis à jour ou un avis » pour l’application de la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, ch. 19, par. 74(3)? — Les attentes subjectives des acheteurs à l’égard du projet doivent-elles être prises en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si un changement important est survenu ou non? — Doit-on prendre en considération l’usage auquel la partie privative du condominium était destinée pour déterminer si un changement important est survenu? — Dans l’affirmative, le critère de l’impact économique avancé par Talon est-il valide pour l’application de la loi? — Le déclarant qui sollicite une décision judiciaire portant qu’aucun « changement important » n’est survenu a-t-il, sur le plan juridique, le fardeau de prouver qu’un tel changement est survenu ou non? — Le déclarant renonce-t-il à son droit de s’opposer à un avis de résolution pour cause de non-respect des délais impartis s’il omet de soulever cette question dans son avis de demande ou dans tout affidavit qu’il produit? — Le paragraphe 74(6) a-t-il pour effet de prolonger le délai de prescription applicable à un avis qui serait par ailleurs hors-délai pour une période supplémentaire de dix jours suivant la décision judiciaire portant qu’un « changement important » est survenu?

En 2005, M. Jung et Long Ocean Holdings Inc. ont acheté, à des fins d’investissement, deux parties privatives d’un condominium hôtelier commercial aménagé par Talon International Inc. Un état de divulgation leur a été fourni conformément à la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, ch. 19. La structure de l’hôtel commercial a été terminée et enregistrée en application de la loi et, en février 2012, les parties privatives ont été livrées à M. Jung et Long Ocean. Le 1er mai 2012, un autre état de divulgation et un résumé ont été remis à M. Jung et Long Ocean. Invoquant des changements apportés à l’aménagement qu’ils considéraient importants, M. Jung et Long Ocean ont donné un avis de résolution des conventions d’achat des parties privatives.

Talon a demandé un jugement déclaratoire portant que les conventions de vente liaient les parties, que les avis de résolution étaient nuls et que les changements apportés au projet ne constituaient pas, individuellement ou cumulativement, un changement important. Plaidant que des changements importants avaient été apportés à l’aménagement, M. Jung et Long Ocean ont demandé le rejet de la demande et le remboursement de tous les acomptes qu’ils avaient versés; ils ont également demandé le remboursement des dépenses communes nettes versées pour les changements d’occupation provisoire et les intérêts légaux accumulés. Ils alléguaient que l’état de divulgation de 2012 n’identifiait pas les changements apportés par rapport à ce qui figurait dans l’état de divulgation de 2005 et que le résumé qui accompagnait l’état de divulgation de 2012 n’identifiait que certains changements.

La demande de Talon a été accueillie et le jugement déclaratoire demandé a été prononcé; la demande de M. Jung et de Long Ocean a été rejetée. L’appel a été rejeté.