Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Requête en radiation d’un acte de procédure – Immunité judiciaire –Négligence – Obligation de diligence – Est-ce que les juridictions inférieures ont fait erreur en concluant que le juge intimé avait compétence pour instruire la demande d’annulation des jugements par défaut? – Est-ce que les juridictions inférieures se sont fondées sur la bonne règle? – Est-ce que les juridictions inférieures ont commis une erreur en ne se fondant pas sur les bons précédents? – Est-ce que le moyen de défense d’immunité judiciaire s’applique en l’absence d’une défense? – Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010, règles 3.68, 9.15 et 9.16.

Dans une action précédente, le demandeur a fait constater le défaut de certains défendeurs et a obtenu des jugements par défaut du juge Wilson de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta. Le cabinet d’avocats intimé et l’avocat intimé, agissant comme avocats pour ces défendeurs, ont présenté une demande en vue de faire annuler les jugements par défaut en se fondant sur les règles 9.15(1)a) et 9.16, soutenant que l’avis n’avait pas été signifié aux défendeurs. Le juge Wilson a annulé les jugements par défaut. Le demandeur a interjeté appel de cette décision et a par la suite mis fin à l’appel. Maintenant le demandeur entame une action contre les intimés soutenant que les avocats avaient agi de façon trompeuse pour obtenir l’annulation des jugements par défaut et que le juge Wilson était functus officio et qu’il n’avait donc pas compétence pour annuler ces jugements. Les intimés ont présenté séparément des demandes de radiation de la déclaration. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a radié les allégations formées contre le juge Wilson en se fondant sur les règles 9.15 et 9.16 et sur l’immunité judiciaire. La Cour a aussi conclu que parce que les autres intimés n’avaient pas d’obligation de diligence envers le demandeur, aucune demande raisonnable ne pouvait donc être faite contre eux. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel.