Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Audition de la motion du demandeur ordonnée par le tribunal – Y a-t-il eu violation du droit à une procédure régulière garanti par l’art. 7? – La Cour d’appel peut-elle déroger à cette procédure « dans l’intérêt de la justice »? – La Cour d’appel a-t-elle négligé l’équité procédurale et établi un précédent en faisant fi des droits d’une personne en faveur d’une autre? – Quelles sont les limites que doit respecter la Cour d’appel quand elle annule une procédure au profit d’une personne? – La décision du juge relative à la preuve était-elle mal fondée?

Les parties se sont mariées en Israël en 1985 et ont divorcé en 2003. À l’issue d’un procès tenu en 2007, M. Misheal s’est vu ordonner de verser à M. Okel un paiement de compensation et de payer une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire au profit de l’épouse. Son appel a été suspendu en attendant qu’il paie l’arriéré de pension alimentaire, et a été rejeté par la suite en 2009. M. Misheal a ensuite déménagé en Nouvelle-Écosse, où il a obtenu deux ordonnances provisoires rayant une partie de l’arriéré. Ces ordonnances ont été envoyées en Ontario et on a fixé une audience. Les ordonnances du tribunal néo-écossais ont été confirmées par ordonnance judiciaire en Ontario en l’absence de Mme Okel avant l’audience. M. Misheal a demandé par motion la réouverture de l’appel formé contre le jugement de première instance sur la foi de nouveaux éléments de preuve tandis que Mme Okel a présenté une motion en annulation de l’ordonnance confirmant celles du tribunal néo-écossais.