Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Le juge des requêtes a accordé l’ordonnance suspendant de façon définitive la demande incidente déposée par les demandeurs au motif qu’elle n’avait aucune chance raisonnable d’être accueillie — Est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en décidant que le juge des requêtes n’avait pas fait d’erreur?

En 2009, le procureur général de l’Ontario a déposé une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, 2001, L.O. 2001, c. 28 en vue d’obtenir une ordonnance de confiscation d’une partie de la propriété des demandeurs à titre de produit de la criminalité. La propriété en cause avait été saisie par la police en lien avec une enquête à l’égard d’une prétendue opération de distribution de drogues illégales.

En réponse à la demande, les demandeurs ont déposé une demande incidente contre le procureur général et la Commission de services policiers de Toronto (CSPT). Parmi les réparations demandées par les demandeurs il y avait une ordonnance annulant la demande du procureur général et une ordonnance accordant une indemnité de 4 milliards de dollars aux demandeurs.

Le procureur général et la CSPT ont déposé des requêtes en vertu de la règle 21 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194 en vue d’obtenir une ordonnance suspendant ou rejetant la demande incidente au motif qu’elle était frivole, vexatoire ou qu’elle constituait autrement un abus de procédure.