Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile — Responsabilité professionnelle — Médecins et chirurgiens — Dommages-intérêts punitifs — Recours collectifs — La relation entre un médecin et un usager est-elle de nature légale ou contractuelle lorsque les soins sont dispensés en milieu hospitalier? — La fixation d’un rendez-vous par un établissement de santé sur la base des dates de disponibilités remises par les médecins peut-elle suffire à établir une relation contractuelle entre les usagers et les médecins, qui imposerait à ces derniers l’obligation d’être présents à une date donnée pour dispenser leurs soins? — À la lumière du rôle joué par l’établissement dans le cadre de la planification hospitalière, est-ce que la relation entre un médecin et les établissements de santé est de nature légale ou contractuelle? — Comment s’articule, dans le contexte de la pratique hospitalière, l’exercice par les médecins de leurs libertés fondamentales d’association, d’expression et de réunion pacifique enchâssées dans la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ ch. C-12? — La Cour d’appel a-t-elle erré en réduisant le nombre de membres du groupe? — La Cour d’appel a-t-elle erré en ne concluant pas que la Fédération a porté une atteinte illicite et intentionnelle à la dignité des membres du groupe?

De 2002 à 2003, la Fédération des médecins spécialistes du Québec est en conflit avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Elle réclame notamment de meilleures conditions de travail pour ses membres. La Fédération convoque ainsi ses membres à une première journée d’étude qui se déroule le 13 novembre 2002. À l’exception des soins d’urgence qui ont été assurés comme s’il s’agissait de congés fériés, de nombreuses chirurgies et de nombreux rendez-vous médicaux ont alors été reportés partout dans les établissements de santé de la province. Cet événement est organisé en réaction à l’adoption d’une loi d’exception par l’Assemblée nationale, soit la Loi visant la prestation continue de services médicaux d’urgence, L.Q. 2002, ch. 39, qui, selon la Fédération, remet en cause la liberté professionnelle des médecins. La Fédération organise ensuite deux autres journées d’étude semblables, soit les 2 décembre 2002 et 16 janvier 2003, selon le même modèle et avec les mêmes conséquences. Nelida Flores Bendezu, la personne désignée en l’instance, devait subir une opération le 13 novembre. Puisqu’à cette date son docteur prévoyait participer à la journée d’étude organisée par la Fédération, l’hôpital avise Mme Bendezu le 12 novembre que son opération est annulée et remise à plus tard en raison de l’absence de son médecin. Elle prétend que cette attente supplémentaire lui a causé du stress et des douleurs.

En octobre 2003, le Conseil pour la protection des malades intente un recours collectif contre la Fédération lui reprochant d’avoir organisé trois journées d’étude qui ont entraîné des reports et des annulations de chirurgies et d’examens préalables aux chirurgies. Il allègue que la Fédération savait que les médecins spécialistes avaient le devoir de prodiguer des soins à leurs patients au cours de ces trois jours, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, ch. C-12, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, ch. S-4.2, et du Code de déontologie des médecins, mais elle les a incités à ne pas respecter cette obligation. Le Conseil réclame à la Fédération la somme de 7 500 000$ en dommages-intérêts moraux et exemplaires pour les membres du groupe visé par le recours collectif.