Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Exposé au jury – Admissibilité – Ouï-dire – Fiabilité de la preuve – Le juge du procès n’a pas fait de mise en garde de type Vetrovec relativement à la déposition du témoin du ministère public – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès n’avait pas eu tort de refuser de faire au jury une mise en garde de type Vetrovec relativement au témoin clé du ministère public? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne concluant pas que les directives du juge du procès relativement à l’utilisation qui pouvait être faite de déclarations relatées admises seulement en vertu de l’exception relative à « l’état d’esprit » étaient inadéquates en l’espèce? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès n’avait pas eu tort de statuer que certaines autres déclarations relatées du déclarant décédé étaient admissibles en tant qu’exception de principe à la règle du ouï-dire et en indiquant par conséquent au jury que ces déclarations pouvaient être utilisées pour établir la véracité de leur contenu? – L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?

Le demandeur a été accusé sous deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. Il aurait abattu son ex-épouse et l’ami de cette dernière à un camp familial situé en région éloignée au nord de Sudbury. Le juge du procès a tenu un voir-dire portant sur l’admissibilité de la preuve. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable sous deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par le demandeur.