Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition – Droit criminel – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les facteurs énoncés à l’article 17 bis du Protocole modifiant le Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis, R.T. Can. 1991 no 37 à l’égard de la décision du ministre de la Justice d’extrader le demandeur?

Les États-Unis ont demandé l’extradition du demandeur relativement à des accusations de complot en vue du trafic d’une substance désignée. En ordonnant l’extradition du demandeur, le ministre a noté que ce dernier n’était pas citoyen canadien. Le ministre a conclu qu’il était préférable d’extrader le demandeur, plutôt que de le poursuivre au Canada, puisque le complot allégué avait pour objet le transport d’importantes quantités de drogue vers les États-Unis, l’enquête criminelle avait été effectuée entièrement par les autorités policières des États-Unis, tous les éléments de preuve étaient en la possession des autorités américaines et aucune accusation n’avait été portée au Canada. Le ministre a conclu que l’extradition du demandeur ne serait ni injuste ni tyrannique et qu’elle ne violerait pas les droits que lui garantit l’article 7 de la Charte. Le ministre a ordonné l’extradition du demandeur. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel de l’ordonnance d’incarcération et la demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre; le juge Chiasson était dissident en partie.