Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte — Droit criminel — Extradition — L’arrêt de notre Cour dans États-Unis d’Amérique c. Ferras; États-Unis d’Amérique c. Latty, [2006] 2 R.C.S. 77, 2006 CSC 33, oblige-t-il un juge d’extradition à refuser l’incarcération lorsqu’il n’existe aucun motif plausible qui permettrait à un jury raisonnable, ayant reçu des directives appropriées, de rendre un verdict de culpabilité? — La fonction judiciaire se limite-t-elle plutôt à déterminer s’il existe une preuve de chaque élément de l’infraction qui n’est pas « manifestement non digne de foi »? — L’extradition pour subir un procès criminel dans un État requérant où la preuve à charge comprend des éléments de preuve obtenus par des services de renseignements qui ne peuvent pas être sérieusement évalués viole-t-elle l’art. 7 de la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7.

Le demandeur était recherché en France pour son rôle présumé dans un attentat à la bombe contre une synagogue en 1980 qui avait fait quatre morts et 40 blessés. Le dossier d’extradition s’appuyait sur cinq éléments de preuve, à savoir le passeport du demandeur, son appartenance à un groupe de libération de la Palestine, des descriptions de l’auteur de l’attentat par des témoins oculaires, des portraits-robots de l’auteur de l’attentat qui ressemblaient au demandeur et le rapport du graphoanalyste comparant l’écriture du demandeur à une fiche d’inscription dans un hôtel remplie par l’auteur de l’attentat. Le juge d’extradition a conclu que quatre des cinq éléments de preuve étaient insuffisants pour justifier l’incarcération. Le cinquième élément de preuve, l’examen d’écriture, avait été rejeté par les experts du demandeur comme étant viciés sur le plan méthodologique et non fiables. Toutefois, le juge a conclu que même si les conclusions de l’expert étaient suspectes, la preuve ne pouvait pas être rejetée comme étant manifestement non digne de foi et penchait la balance pour l’incarcération. Le demandeur a interjeté appel, plaidant que le juge d’extradition avait adopté une approche trop restrictive dans son évaluation de la fiabilité de la preuve de l’État requérant et qu’il avait mal interprété les principaux arrêts de jurisprudence quant au critère applicable en matière d’incarcération. En outre, le demandeur a tenté de présenter de nouveaux éléments de preuve relatifs à l’absence de méthodologie française pour l’examen d’écriture. Il a également demandé le contrôle de l’arrêté d’extradition du ministre. Cependant, la Cour d’appel a rejeté son appel de l’incarcération et sa demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition du ministre.