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35897
Louis Gagné c. Laurette Gingras Gauvreau, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-09-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-09-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022823-124, 2014 QCCA 615, daté du 25 mars 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-06-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-06-19 | Laurette Gingras Gauvreau, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau |
| 2014-06-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-06-18 | Louis Gagné |
| 2014-05-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-05-22 | |
| 2014-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Louis Gagné |
| 2014-05-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2014-05-20 | Documentation supplémentaire, Mémoire de l'appelant à la Cour d'appel | Louis Gagné |
| 2014-05-20 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-05-20 | Louis Gagné |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gagné, Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laurette Gingras Gauvreau, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gagné, Louis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Laurette Gingras Gauvreau, en sa qualité de liquidatrice de la succession de feu Gilbert Gauvreau
Procureur(s)
636, avenue de Buckingham
Gatineau, Québec
J8L 2H6
Téléphone : (819) 986-5605
Télécopieur : (819) 986-5049
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Contrats – Contrat de prêt – Terme – Effets de commerce – Prescription – Juge du procès concluant à l’existence d’un prêt à terme indéterminé et condamnant le demandeur à rembourser la somme due – Les tribunaux auraient-ils dû conclure à l’inexistence d’un prêt? – Dans l’alternative, la créance est-elle prescrite, ou le terme fixé est-il déraisonnable?
Entre 2003 et 2005, M. Gilbert Gauvreau consent au demandeur, M. Gagné, des avances qui totalisent 45 436,35 $. M. Gauvreau meurt le 9 avril 2009. L’intimée, Mme Gingras Gauvreau, est la liquidatrice de sa succession. D’avis que les avances étaient des prêts à terme indéfini, et face au refus de M. Gagné de rembourser les sommes réclamées, Mme Gingras Gauvreau s’adresse aux tribunaux pour faire fixer un terme et pour obtenir le remboursement. En défense, M. Gagné soutient que les avances ne constituent pas des prêts et que les versements d’argent comptant n’étaient pas structurés en prêts et ne comportaient pas de modalités de remboursement. Selon lui, M. Gauvreau lui avait fourni un support financier pour réaliser un projet commun de développement d’un matériau de construction, que M. Gauvreau espérait utiliser à des fins commerciales.
La Cour du Québec accueille l’action. Le juge Séguin estime que la nature juridique de l’obligation qui est intervenue entre feu M. Gauvreau et M. Gagné est celle d’un prêt à terme indéfini. Selon le juge, l’intention de mettre un terme au prêt et d’en exiger le remboursement a été exprimée pour la première fois en novembre 2009 par la liquidatrice de la succession, lorsque celle-ci s’est rendue chez M. Gagné pour réclamer le remboursement des sommes. Dans ces circonstances, le juge estime que l’action, intentée par la liquidatrice le 14 avril 2011, n’est pas prescrite par l’art. 2925 C.c.Q. Il condamne M. Gagné à payer une somme de 45 436,35 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. La Cour d’appel rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
550-22-013078-116
Action accueillie; demandeur condamné à payer une somme de 45 436,35 $, avec intérêts et indemnité additionnelle
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 615, 500-09-022823-124
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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