Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux — Cour fédérale — Compétence — Déclaration annulée pour absence de compétence — La Banque Royale a repris possession de la maison appartenant à la demanderesse et hypothéquée en faveur de l’intimée — La Banque Royale a-t-elle omis de transmettre à la demanderesse des renseignements relatifs à des opérations financières essentielles? — La Banque Royale a-t-elle placé la demanderesse dans une situation désavantageuse et a-t-elle fait preuve de discrimination à son égard en ne communiquant pas des renseignements qui étaient habituellement mis à la disposition d’autres débiteurs hypothécaires? — La Banque Royale a-t-elle obtenu une ordonnance d’expulsion en raison de cette discrimination et sur le fondement de faux renseignements présentés à la Cour supérieure du Québec? — La Banque Royale a-t-elle procédé à la forclusion et à l’expulsion de façon appropriée?

En raison d’arriérés de taxes municipales, Mme Fotinov a été déclarée en défaut pour non-paiement d’un prêt garanti par une hypothèque consentie à la Banque Royale et grevant un bien situé au Québec. La Banque Royale avait payé les arriérés après avoir reçu un avis comme quoi la municipalité allait procéder à la vente de la maison. Une ordonnance de délaissement et de vente de la maison de Mme Fotinov a été rendue et les Fotinov ont été expulsés d’une manière qu’ils jugeaient excessive. En conséquence, Mme Fotinov a déposé une demande en Cour fédérale, fondée sur les mêmes faits généraux, mais sollicitant des dommages-intérêts différents de ceux qui sont demandés en l’espèce (no du greffe T-443-13). La demande a été radiée pour absence de compétence. Cette décision n’a pas été portée en appel, mais la présente déclaration a été introduite. En l’espèce, la demanderesse sollicite des dommages-intérêts de 12 000 $ de la Banque Royale pour la forclusion hypothécaire et toutes les questions connexes, violations de lois sur la protection du consommateur et violations de droits garantis par la Charte. Le protonotaire a radié la déclaration sans autorisation d’appel en application de la règle 221(1)a). Madame Fotinov a interjeté appel de l’ordonnance du protonotaire et la Cour fédérale a tenu un appel de novo. L’appel a été rejeté. Lorsque Mme Fotinov déposé un autre appel, la Banque Royale a demandé par requête la radiation de l’appel et cette demande a été accueillie.