Renseignements sur les dossiers
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35914
Nezahat Aslan c. Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-02-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-01-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57318, 2014 ONCA 245, daté du 1 avril 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-08-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-08-11, (Version électronique déposée le 2014-08-11) | Nezahat Aslan |
| 2014-06-30 | Avis de dénomination, Na pas de nom bilingue (copie originale reçue le 9 juillet 2014) | Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan |
| 2014-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan |
| 2014-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, une copie de plus à venir - Reçu le 2014-07-11, complété le : 2014-07-11 | Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan |
| 2014-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 29 MAI 2014 | |
| 2014-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Nezahat Aslan |
| 2014-05-29 | Recueil de sources, (Format livre) | Nezahat Aslan |
| 2014-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-05-29, (Version électronique déposée le 2014-05-29) | Nezahat Aslan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aslan, Nezahat | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aslan, Nezahat
Procureur(s)
227 Eagle Street East, Suite 200
Newmarket, Ontario
L3Y 1J8
Téléphone : (905) 940-9252
Télécopieur : (905) 940-5583
Courriel : alfred@schorrlaw.ca
Partie : Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan
Procureur(s)
1220 Eglinton Avenue West
Toronto, Ontario
M6C 2E3
Téléphone : (416) 789-0652
Télécopieur : (416) 789-9015
Courriel : szeitz@lzwlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Faillite et insolvabilité ? Syndic ? Appels ? Norme de contrôle ? Produit de l’assurance-incendie garantissant le contenu de l’ancien domicile matrimonial ? La Cour d’appel a conclu que le syndic avait droit à 50 pour cent du produit ? La Cour d’appel a-t-elle modifié à tort la décision du juge de première instance et omis de faire preuve de la déférence appropriée à son égard? Lorsque des parties ont par contrat pris des dispositions à l’égard de leur biens matrimoniaux avant de faire une cession de faillite, la cour de faillite peut-elle infirmer ces dispositions entre les parties autrement que dans le cadre d’une instance matrimoniale?
La demanderesse, Mme Aslan est l’ex-épouse du failli Ibrahim Aslan. Madame Aslan et le failli s’étaient mariés en 1986. Ils se sont séparés avant la cession de faillite le 21 mai 2010. Le failli, M. Aslan, a été libéré le 22 février 2011 et les parties se sont divorcées le 19 juillet 2011.
Les époux étaient copropriétaires de leur domicile matrimonial. Un incendie dans le domicile matrimonial a entraîné des pertes substantielles. Les époux ont conjointement déposé une demande d’indemnité en assurance incendie pour les coûts de remplacement du contenu du domicile. Le syndic intimé a assumé la demande d’indemnité du failli. La demande d’indemnité relative au contenu a été réglée pour la somme de 384 500 $, déduction faite des honoraires et débours d’avocat.
Le syndic a accepté le versement de 192 500 $ à Mme Aslan, c’est-à-dire 50 pour cent de l’instance de règlement. Le syndic a ensuite demandé un jugement de la cour déclarant que 50 pour cent du règlement appartenait au failli.
Le juge de première instance a rejeté la demande du syndic. La Cour d’appel a annulé cette ordonnance et a accueilli la demande du syndic pour la moitié du produit net de la réclamation d’assurance relativement au contenu du domicile matrimonial.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2013 ONSC 4112, 31-1362430
Le syndic n’a pas droit à une partie du produit de la réclamation d’assurance-incendie.
Cour d’appel de l’Ontario
C57318, 2014 ONCA 245
Demande du syndic pour 50 % du produit de la réclamation d’assurance-incendie, accueillie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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