Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Fiscalité – Portée et application du pouvoir de taxation d’une province – Distinction entre taxation indirecte et taxation directe – Est-ce que le législateur peut conserver les sommes d’argent provenant d’un groupe de contribuables aux termes d’une taxe indirecte inconstitutionnelle en compensation pour une taxe directe rétroactive prélevée d’un autre groupe de contribuables? – Est-ce que le législateur peut justifier la confiscation d’une taxe invalide d’un contribuable en adoptant une loi contre un autre contribuable pour tenter de donner effet à une taxe invalide? – Est-ce que de permettre que le moyen de défense fondé sur le “transfert de la perte” empêche la restitution des sommes d’argent perçues aux termes d’une taxe inconstitutionnelle entre en conflit avec l’arrêt Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), [2007] 1 R.C.S. 3, 2007 CSC 1?

Les demandeurs sont des bars-salons situés dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont titulaires d’une licence les autorisant à acheter des vins et spiritueux de la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation pour la revente aux clients. Ils ont payé une redevance de 10% à la province sur tous leurs achats de vins et spiritueux entre 2001 et 2006. Le 16 février 2007, le groupe (de demandeurs) a déposé une demande introductive d’instance en vue d’obtenir une déclaration à l’effet que cette redevance excède la compétence de la province et la restitution des sommes d’argent payées en vertu de la redevance. En 2008, par la An Act to Amend the Liquor Control Act, S.N.L. 2008 c. 14, le législateur a modifié la Liquor Control Act, R.S.N.L. 1990, c. L-18, et a introduit, à l’art. 56.1, une taxe rétroactive sur les achats de vins et spiritueux faits par les clients des membres du groupe durant la même période d’application que celle de la redevance. Les modifications exigent que le groupe perçoive la taxe et la remette à la province. La taxe est calculée sur le prix de la vente au détail, mais le législateur a considéré les sommes payées par le groupe en vertu de la redevance comme des paiements en totalité pour la taxe.